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Charge
Charge de la preuve
Charge de prouver
Charge de présentation
Charge inversée
Clause qui porte inversion de la charge de la preuve
Disposition qui inverse la charge de la preuve
Déplacement de la charge de la preuve
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau de présentation
Fardeau inverse
Fardeau inversé
Fardeau probatoire
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Preuve
Preuve à charge
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
élément de preuve à charge
élément à charge

Translation of "déplacement de la charge de la preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déplacement de la charge de la preuve [ déplacement du fardeau de la preuve ]

shifting of the burden [ shifting of the burden of proof ]


déplacement de la charge de la preuve | déplacement du fardeau de la preuve

shifting of the burden


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence


clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reverse onus clause


charge de la preuve | charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation

burden of proof | onus of proof | onus probandi




charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse onus


fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion

burden of proof | onus of proof
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l’utilisation d’un instrument de paiement qui auraient pour effet d’alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d’alléger la charge de la preuve imposée à l’émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.

Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered to be null and void.


Article 5 (mécanisme d'exemption): une période de validité maximale de quatre ans est fixée pour les exemptions afin d'encourager la recherche de produits de substitution, de fournir une certaine sécurité juridique et de déplacer la charge de la preuve sur le demandeur, conformément à la réglementation REACH.

Article 5 (exemptions mechanism) : a 4-year maximum validity period for the exemptions is set to stimulate substitution efforts, provide legal security and shift the burden of proof to the applicant, in line with REACH.


C'est ce que l'on appelle le déplacement de la charge de la preuve dans le Code criminel.

That is called a shifting onus or shifting burden in the Criminal Code.


Les clauses et conditions contractuelles concernant la fourniture et l'utilisation d'un instrument de paiement qui auraient pour effet d'alourdir la charge de la preuve incombant au consommateur ou d'alléger la charge de la preuve imposée à l'émetteur devraient être considérées comme nulles et non avenues.

Contractual terms and conditions relating to the provision and use of a payment instrument, the effect of which would be to increase the burden of proof on the consumer or to reduce the burden of proof on the issuer should be considered null and void.


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(31) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

(31) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.


(21) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

(21) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.


Comme l'autre directive, elle prévoit par ailleurs un aménagement de la charge de la preuve (en matière civile), sur la base des dispositions déjà en vigueur dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe (directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve), dès lors qu'une affaire de discrimination qui paraît fondée en première analyse est portée par un demandeur devant la Cour et acceptée par celle-ci.

Like the other Directive, it also provides for adaptation of the rules on the burden of proof (in civil matters) on the basis of provisions already in force in the field of discrimination on the basis of sex (Directive 97/80/EC on the burden of proof), in a case where there is prima facie evidence of discrimination which a petitioner brings before the Court, and the Court accepts it.


Sur proposition de M. Padraig Flynn, le Commissaire européen chargé de l'emploi et des affaires sociales, la Commission a adopté aujourd'hui une proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

On a proposal by Mr. Padraig Flynn, European Commissioner with responsibility for Employment and Social Affairs, the Commission today adopted a proposal for a Council Directive on the burden of proof in sex discrimination cases.


Sur la base d'une proposition de M. Padraig Flynn, Commissaire européen chargé de l'emploi et des affaires sociales, la Commission a décidé aujourd'hui d'entamer la seconde phase de consultation des partenaires sociaux sur la question de la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

On a proposal by Mr. Padraig Flynn, European Commissioner with responsibility for Employment and Social Affairs, the Commission today decided to launch the second stage consultation of the social partners on the issue of the burden of proof in sex discrimination cases.


Le Commissaire lance la première étape de la consultation des chefs d'entreprise et du personnel au niveau de l'Union sur la question de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination fondée sur le sexe Sur proposition de M. Padraig Flynn, Commissaire chargé de l'Emploi et des Affaires sociales (et notamment de l'égalité des chances entre hommes et femmes), la Commission a décidé de consulter les partenaires sociaux pour connaître leurs points de vue sur la question de la charge de la preuve dans les affaires de discrimina ...[+++]

Commissioner Flynn initiates the First-stage Consultation with Management and Labour at EU level on the issue of the burden of proof in sex discrimination cases On a proposal by Mr Padraig Flynn, Commissioner responsible for Employment and Social Affairs (including Equal Opportunities between Women and Men), the Commission has decided to consult the social partners for their views on the issue of the burden of proof in sex discrimination cases.




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déplacement de la charge de la preuve ->

Date index: 2021-01-01
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