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Avis d'une question
Avis d'une question constitutionnelle
Avis de question
Avis de question constitutionnelle
Donner avis d'une question
Préavis d'une question

Traduction de «déposer l'avis d'une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pavis d'une question [ avis d'une question | avis de question ]

notice of a question [ notice of question ]


avis d'une question constitutionnelle [ avis de question constitutionnelle ]

notice of constitutional question


Avis de question constitutionnelle

Notice of Constitutional Question


donner avis d'une question

give a notice of a question/to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question.

a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.


1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélé ...[+++]

1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.


Le CESE a examiné les défis posés par l’avenir du travail dans son avis sur le socle européen des droits sociaux, et a lancé un appel pour une stratégie européenne de l’emploi cohérente qui aborderait les questions suivantes: l’investissement et l’innovation, l’emploi et la création d’emplois de qualité, des conditions de travail équitables pour tous, des transitions justes et fluides épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi et l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaire ...[+++]

The EESC has considered the challenges of the future of work in its opinion on the European Pillar of Social Rights, and called for a coherent European Employment Strategy addressing: investment and innovation, employment and quality job creation, fair working conditions for all, fair and smooth transitions supported by active labour market policies, and the involvement of all stakeholders, especially the social partners.


À cet égard, il est fait valoir que, pendant la procédure d’adoption de l’avis en question, la Commission aurait assuré formellement le gouvernement italien de ce que la discrimination linguistique susmentionnée aurait été écartée, alors qu’elle a eu un comportement opposé lors de la rédaction de l’avis et de la fixation des règles de fonctionnement du site internet auquel l’avis renvoie pour présenter sa candidature.

The applicant claims in this regard that, during the process for the adoption of the notice in question, even though the Commission had formally assured the Italian Government that that language discrimination would be removed, it instead acted in the opposite manner when drafting the notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers for the submission of applications.


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3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, le comité émet un avis sur la question qui lui est soumise, à condition qu'il n'ait pas déjà émis un avis sur la même question.

3. In the cases referred to in paragraphs 1 and 2, the Board shall issue an opinion on the matter submitted to it provided that it has not already issued an opinion on the same matter.


le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question;

a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service;


Lors de la conception des actions à mener sur la question des espèces exotiques envahissantes, une participation effective du public devrait permettre à ce dernier d'exprimer des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations.

In defining action in the field of invasive alien species, effective public participation should enable the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions.


Pour les avis exploratoires, la Commission s'efforce d'y donner un suivi politique incluant notamment, et dans toute la mesure du possible, une information par le membre de la Commission compétent lors de la session plénière qui suit celle au cours de laquelle l'avis en question a été adopté.

For exploratory opinions, the Commission endeavours to provide a political follow-up, including, where possible, information from the competent member of the Commission during the plenary session following the one where the opinion in question was adopted.


Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa de cet avis.

Since a company cannot be sure to be chosen into the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin (3) are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.


Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis, et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa, de cet avis.

Since a company can not be sure to be chosen into the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin (3) are advised to request a questionnaire within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file it within the deadline foreseen in point 6(a)(ii) first paragraph of this notice.




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Date index: 2023-11-17
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