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Collecte de dépôts à vue et de dépôts d'épargne
Dépôt d'épargne
Dépôt d'épargne avec privilège de chèques
Dépôt d'épargne avec tirage de chèques
Dépôt d'épargne transférable par chèques
Dépôts d'épargne
Loi des rapports des dépôts d'épargnes
Maladie de dépôt dense
Masque de brasage
Masque de soudure
Réserve de soudure
Vernis épargne soudure
épargne de brasage
épargne de soudage
épargne maculaire
épargne palpébrale
épargne soudure

Traduction de «dépôt d'épargne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt d'épargne avec privilège de chèques [ dépôt d'épargne transférable par chèques | dépôt d'épargne avec tirage de chèques ]

Chequable savings deposit




collecte de dépôts à vue et de dépôts d'épargne

acceptance of sight and savings deposits




Loi des rapports des dépôts d'épargnes

Savings Deposits Returns Act


dividendes et intérêts d'obligations, de dépôts et de certificats d'épargne

dividends and interest on bonds, deposits and savings certificates






épargne de soudage | épargne soudure | réserve de soudure | vernis épargne soudure | masque de soudure | épargne de brasage | masque de brasage

solder resist | solder mask


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de mettre en place dans les meilleurs délais un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) qui tienne compte des systèmes déjà existants , pour garantir que l’épargne placée sur les comptes de dépôt bénéficie d’un niveau de protection renforcé et identique dans toute l’Union européenne.

A European Deposit Insurance Scheme (EDIS), taking already existing national systems into account, should be pursued without delay to ensure savings in deposit accounts have the same better protection across the European Union.


(5) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit du même déposant, aux termes de plusieurs régimes enregistrés d’épargne-retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par le même particulier ou pour son compte, sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre régime enregistré d’épargne-retraite et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assurance-dépôts, un dépôt unique, distinct de tout autre dépôt effectué par ce particulier ou pour son c ...[+++]

(5) Notwithstanding subsection (2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, where moneys received by a member institution from a depositor pursuant to a registered retirement savings plan, within the meaning given that expression for the purposes of the Income Tax Act, constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of an individual, the aggregate of those moneys and any other moneys received from the same depositor pursuant to any other registered retirement savings plan and that constitutes a deposit or part of a deposit by or for the benefit of the same individual shall be deemed to be a single deposit separate from any ...[+++]


(6.1) Malgré le paragraphe (2), les sommes qu’une institution membre reçoit d’un déposant aux termes d’un compte d’épargne libre d’impôt — au sens de l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu — et qui constituent un dépôt ou partie d’un dépôt fait par un particulier ou pour son compte sont, avec les autres sommes reçues du même déposant aux termes de tout autre compte d’épargne libre d’impôt et constituant un dépôt ou partie d’un dépôt fait par ce particulier ou pour son compte, réputées constituer, dans le cadre de l’assuran ...[+++]

(6.1) Despite subsection (2), for the purposes of deposit insurance with the Corporation, if moneys received by a member institution from a depositor in accordance with a tax-free savings account, within the meaning assigned by section 146.2 of the Income Tax Act, constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of an individual, the aggregate of those moneys and any other moneys received from the same depositor in accordance with any other tax-free savings account that constitute a deposit or part of a deposit by or for the benefit of the same individual is deemed to be a single deposit separate from any other deposit of ...[+++]


La Caisse des Dépôts et la BEI ont également réaffirmé leur engagement de coordonner leurs capacités de financement au profit des collectivités locales (environ 4 Md€ par an pour la BEI sur la période 2013-2015, et 4 Md€ par an de prêts sur fonds d’épargne mobilisables par la Caisse des Dépôts sur la période 2013-2017), tout en continuant d’associer, pour la BEI, les réseaux des grand groupes bancaires français.

Caisse des Dépôts and the EIB have also reaffirmed their commitment to coordinating their financing facilities for local authorities (around €4 billion a year from the EIB over the period 2013-2015, and €4 billion a year worth of loans from savings tapped by Caisse des Dépôts over the period 2013-2017), while the EIB is continuing to involve the networks of large French banking groups.


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3dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

(3)‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:


«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:


Afin de limiter la protection des dépôts à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique et la transparence pour les déposants et d’éviter de transférer les risques d’investissement aux SGD, il y a lieu d’exclure de la garantie les instruments financiers, à l’exception des produits d’épargne existants dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée.

In order to limit deposit protection to the extent necessary to ensure legal certainty and transparency for depositors and to avoid transferring investment risks to DGSs, financial instruments should be excluded from the scope of coverage, except for existing savings products evidenced by a certificate of deposit made out to a named person.


son existence ne peut être prouvée que par un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 17, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , sauf s’il s’agit d’un produit d’épargne dont l’existence est prouvée par un certificat de dépôt établi au nom d’une personne nommément désignée et qui existe dans un État membre le 2 juillet 2014.

its existence can only be proven by a financial instrument as defined in Article 4(17) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , unless it is a savings product which is evidenced by a certificate of deposit made out to a named person and which exists in a Member State on 2 July 2014.


En vertu de l'article 25, paragraphe 13, de la loi bancaire autrichienne («Bankwesengesetz»), les établissements de crédit locaux («Primärbanken») affiliés à une institution centrale doivent déposer auprès de celle ci une réserve de liquidités équivalant à 10 % de leurs dépôts d'épargne et à 20 % de leurs autres dépôts en euros, sans dépasser la limite de 14 % du total des dépôts en euros.

According to par. 25 (13) of the Austrian Banking Law (‘Bankwesengesetz’), local banks (“Primärbanken”) affiliated to a common central institution must hold with this central institution a liquidity reserve equivalent to 10% of savings deposits and 20% of other euro deposits (14% of total euro deposits as a maximum).


En vertu de l'article 25, paragraphe 13, premier alinéa, de la loi bancaire autrichienne (Bankwesengesetz), les établissements de crédit affiliés à une institution centrale doivent déposer auprès de celle-ci une réserve de liquidités équivalant à 10 % de leurs dépôts d'épargne et à 20 % de leurs autres dépôts en euros, sans dépasser la limite de 14 % du total des dépôts en euros.

According to section 25 (13) first alinea of the Austrian Banking Law (Bankwesengesetz), credit institutions affiliated to a central institution must hold with the latter a liquidity reserve equivalent to 10% of savings deposits and 20% of other euro deposits, but no more than 14% of total euro deposits.




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dépôt d'épargne ->

Date index: 2023-10-19
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