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Avis de la remise du jugement
Avis de passage
Avis de passage payé
Avis de retour
Avis de visite des recenseurs
Avis du dépôt de jugement
Carte de notification
Dépôt de l'avis de passage
PTA
TC 10
TC10

Traduction de «dépôt de l'avis de passage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt de l'avis de passage

lodgement of the transit advice note


avis de passage [ carte de notification | avis de retour | avis de visite des recenseurs ]

notification card [ call back notice ]


avis de passage | TC 10 [Abbr.] | TC10 [Abbr.]

transit advice note | TC 10 [Abbr.] | TC10 [Abbr.]


avis de passage

frontier transit note | transit advice note


avis de passage payé | PTA

prepaid ticket advice | PTA




avis de la remise du jugement [ avis du dépôt de jugement ]

notice of deposit of judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017


«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).

"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.


L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.

Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.


Les échanges d'informations, par exemple au moyen des dossiers passagers, sont d'une importance vitale pour la sécurité de nos citoyens, et la Commission européenne fera en sorte qu'ils puissent se poursuivre conformément à l'avis de la Cour et dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment du droit à la protection des données».

Exchanges of information such as PNR are critical for the security of our citizens, and the European Commission will do what is necessary to ensure they can continue in accordance with the Court's Opinion and in full respect of fundamental rights and in particular the right to data protection".


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La déclaration relative aux passagers se fait par le dépôt auprès des autorités portuaires de la liste des personnes présentes à bord.

The declaration regarding passengers shall be made by lodging the list of persons on board with the port authorities.


Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:

2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.


17. est d'avis que le changement d'approche du modal vers l'intermodal pour les droits des passagers de l'Union ne réussira que si les procédures accessibles de dépôt de plaintes, les mécanismes alternatifs de résolution des litiges et les centres de plainte pour les consommateurs, en plus de disposer des moyens humains et financiers nécessaires, sont intégralement reliés entre eux, permettant aux passagers d'obtenir une réparation rapide, bon marché e ...[+++]

17. Takes the view that the shift in approach from modal to intermodal EU passenger rights will prove successful only if accessible complaint handling procedures, alternative dispute resolution mechanisms and consumer complaint centres are equipped with the necessary human and economic resources and fully interlinked, thus enabling passengers to obtain quick, cheap and expedient redress on matters relating to quality of service and the conditions they experience when travelling;


13. demande de mettre pleinement en œuvre les dix droits des passagers énoncés par la Commission dans sa communication dans toutes les formes de transport, dans tous les États membres et dans tous les déplacements transfrontaliers; suggère que, lorsqu'elle mettre en œuvre sa campagne de sensibilisation aux droits des passagers de l'Union, la Commission envisage sérieusement d'adopter la charte des droits des citoyens proposée dans le récent avis du Parlement européen sur le rapport 2010 sur "La citoyenneté de l'Union: lever les obsta ...[+++]

13. Calls for full implementation, in all forms of transport, in all Member States and in all types of cross-border travel, of the 10 rights of passengers as laid down by the Commission in its communication; suggests that the Commission, when implementing its public awareness campaign on EU passenger rights, seriously consider adopting the Citizens’ Rights Charter as proposed in a recent opinion submitted by Parliament’s Committee on the Internal Market and Consumer Protection on ‘the EU Citizenship Report 2010: dismantling the obstacles to EU citizens’ rights’; believes that the inclusion of EU passenger rights in ...[+++]


44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l’accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l’internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes m ...[+++]

44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and w ...[+++]


44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes m ...[+++]

44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and w ...[+++]




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dépôt de l'avis de passage ->

Date index: 2023-12-25
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