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CADDHOM
CIDPDD
Droit au développement
Droits et Démocratie
Développement dans le pays
Développement du droit
Développement du droit international public
Développement en Suisse
Développement indigène
Développement propre
Développement sans recours à l'extérieur
EICASTD
EISTAD
Formation du droit
élaboration du droit
évolution du droit

Translation of "développement du droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Développement du droit international public

Development of International Law


Centre international des droits de la personne et du développement démocratique | Droits et Démocratie | CIDPDD [Abbr.]

International Centre for Human Rights and Democratic Development | ICHRDD [Abbr.]


Collectif d'actions pour le développement des droits de l'homme | CADDHOM [Abbr.]

Collective Actions for Human Rights Development in Congo-Kinshasa


Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme

Committee of Experts for the Development of Human Rights


élaboration du droit [ évolution du droit | formation du droit | développement du droit ]

development of law


Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés

Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts


Centre pour le développement du droit international de l'environnement

Center for International Environmental Law




Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (1) | Évaluation internationale des sciences et des technologies agricoles pour le développement (2) | Évaluation internationale des connaissances agricoles, de la science et de la technologie pour le développement (3) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et des technologies en faveur du développement (4) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologies en faveur du développement (5) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologiques en faveur du développement (6) [ EISTAD | EICASTD ]

International Assessment of Agricultural Science and Technology for Development (1) | International Assessment of Agricultural Knowledge, Science and Technology for Development (2) [ IAASTD ]


développement propre (1) | développement sans recours à l'extérieur (2) | développement indigène (3) | développement en Suisse (4) | développement dans le pays (5)

developpment in-country/own development
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, il est également très important que le fait que la prévention constitue une obligation légale (devoir de prévention) soit progressivement reconnu au niveau international, grâce au développement du droit international par la Commission du droit international concernant la «protection des personnes en cas de catastrophes», et cette reconnaissance devrait être utilisée comme un moyen d’améliorer la mise en œuvre du CAH post- 2015.

Finally, the progressive recognition at international level that prevention is a legal obligation (duty to prevent) through the development of international law by the International Law Commission concerning the “Protection of persons in the event of disasters” is also highly relevant and should be used as a vehicle to improve the implementation of the post-2015 HFA.


M. considérant que, dans bon nombre de pays en développement, les droits de propriété, la garantie d'accès à la terre et l'accès à l'épargne et au crédit ne sont pas reconnus aux femmes par la société; considérant que, dans un contexte aussi discriminatoire, il est particulièrement difficile pour les femmes de faire valoir juridiquement leurs droits de propriété, et en particulier leurs droits en matière d'héritage,

M. whereas, in many developing countries, women’s property rights, secured access to land and access to savings and credit are not socially recognised; whereas, starting from such a discriminatory basis, it is particularly difficult for women to assert their property rights, and especially rights to inheritance, by legal means;


C. considérant que, dans plusieurs pays en développement, les droits de propriété, la garantie d'accès à la terre et l'accès à l'épargne et au crédit ne sont pas reconnus aux femmes par la société; considérant que, sur une base aussi discriminatoire, il est particulièrement difficile pour les femmes de faire valoir juridiquement leurs droits de propriété, et en particulier leurs droits en matière d'héritage,

C. whereas, in many developing countries, women’s property rights, secured access to land and access to savings and credit are not socially recognised; whereas, starting from such a discriminatory basis, it is particularly difficult for women to assert their property rights, and especially rights to inheritance, by legal means,


Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.

It shall contribute to peace, security, the sustainable development of the Earth, solidarity and mutual respect among peoples, free and fair trade, eradication of poverty and the protection of human rights, in particular the rights of the child, as well as to the strict observance and the development of international law, including respect for the principles of the United Nations Charter.


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112. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent êtr ...[+++]

112. Notes the functioning of the GSP+ (Generalised System of Preferences) regime; considers, however, that this system which rewards countries with considerable trade benefits for compliance with international human rights and labour rights conventions and standards must be more closely and transparently monitored, including by the use of detailed Human Rights Impacts Assessments, a consistent and fair benchmarking system, and open consultations when the preference is being awarded, and that trade preferences must be granted only to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, human rights - par ...[+++]


Il convient de promouvoir les valeurs de l'Union et de veiller au strict respect et au développement du droit international.

The values of the Union should be promoted and strict compliance with and development of international law should be respected.


Le droit à la protection de la vie privée est un domaine hautement développé du droit en Europe.

The right to privacy is a highly developed area of law in Europe.


La présente directive développe ce droit et y lie toutes les entreprises de l’Union.

This directive elaborates upon this as a right for all companies in the Union.


On craignait énormément que cet échec ne provoque des catastrophes dans un certain nombre de domaines qui nous touchent de très près, comme le développement, le droit de mener une politique intérieure spécifique, les droits des travailleurs et l'environnement.

There was also a great deal of fear that, due to this failure, a number of matters which affect all of us greatly, including development, the right to adopt one’s own domestic policy, workers’ rights, and the environment, would suffer badly as a result.


* les défis posés par l'impact du droit des brevets sur la recherche et, inversement, les relations croisées entre les progrès de la science et l'interprétation et le développement du droit des brevets.

* the challenges introduced by the impact of patent law on research and, vice versa, the interplay between advances in science and the interpretation and development of patent law.




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développement du droit ->

Date index: 2023-08-19
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