La partie XVIII comprend en effet des exigences précises sur la tenue de livres et la conservation des documents s'appliquant aux institutions financières qui doivent transmettre des déclarations à l'ARC. En conséquence, même si l'accord est abrogé, la partie XVIII, si elle demeure en vigueur, exigerait que les dossiers soient conservés pendant une certaine période, six ans dans le cas de la partie XVIII, de façon que l'ARC puisse appliquer la loi et s'acquitter de ses autres obligations administratives.
As a result, even on the termination of the agreement, part XVIII, if it stays in place, would require that the records be kept for a period, six years in the case of part XVIII, so that the CRA can undertake its enforcement and administrative duties.