Le considérant 24 ajoute, d'autre part, que dans le cas où une séquence, totale ou partielle, d'un gène est utilisée pour la production d'une protéine ou d'une protéine partielle, il est nécessaire, pour que le critère d'application industrielle soit respecté, de préciser quelle protéine ou protéine partielle est
produite ou quelle fonction elle assure: le niveau de description
requis concernant l'utilité spécifique peut différer suivant les cas, être fonction des connaissances disponibles, et varier au fur et à mesure que se répand l
...[+++]'utilisation des gènes à des fins thérapeutiques et diagnostiques.Recital 24 adds that, in cases where a sequence or pa
rtial sequence of a gene is used to produce a protein or part of a protein, it is necessary, in order to meet the requirement of industrial application, to specify which protein or part of a protein
is produced or what function it performs: the level of description required
as to the specific utility may vary from case to case, depend on the knowledge available, and vary as the u
...[+++]se of genes for therapeutic and diagnostic purposes spreads.