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Absence d'engagement techniquement réalisable
Engagement d'absence de préjudices
Engagement de ne pas porter préjudice

Traduction de «engagement d'absence de préjudices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement de ne pas porter préjudice [ engagement d'absence de préjudices ]

no prejudice commitment


l'absence d'information n'engage pas la responsabilité de l'Office

failure to give information shall not involve the responsibility of the Office


absence d'engagement techniquement réalisable

no commitment technically feasible
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d' ...[+++]

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of ...[+++]


(a) de prendre des mesures en vue de libérer de tout engagement ou de toute sûreté les instruments financiers, droits, actifs ou engagements transférés, sans préjudice de tout droit approprié d'indemnisation conformément aux dispositions de la présente directive;

(a) provide for the relevant transfer to take effect free from any liability or encumbrance affecting the financial instruments, rights, assets or liabilities transferred without prejudice to any appropriate right of compensation in accordance with this Directive;


29. souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la dégradation de l'environnement en Chine touche également des pays voisins; met l'accent sur les coûts de la dégradation de l'environnement et espère que le prochain pla ...[+++]

29. Underlines the urgency of further environmental protection measures, bearing in mind, for example, that in 2014 only eight out of 74 major cities reached the national standard of PM 2,5 air pollution concentration and given the fact that in China 190 million people fall ill due to contaminated water yearly; warns that the double water crisis (massive pollution combined with increased water usage) could cause major political and social instability; recalls that the cost of China’s environmental degradation is also felt in the neighbouring countries; highlights the costs of environmental degradation and hopes that the next Five-Year Plan will make the environment a priority; also stresses that a lack of environmental protection not on ...[+++]


29. souligne l'urgence d'adopter des mesures visant à protéger l'environnement, sachant qu'en 2014 notamment, seules huit des 74 principales villes ont respecté la norme nationale applicable en matière de concentration de PM 2,5 dans l'air ambiant et qu'en Chine 190 millions de personnes tombent malades tous les ans en raison de la pollution de l'eau; met en garde contre la double crise de l'eau (pollution importante associée à une augmentation des volumes d'eau utilisés) qui est de nature à nourrir une profonde instabilité sociale et politique; rappelle que le coût de la dégradation de l'environnement en Chine touche également des pays voisins; met l'accent sur les coûts de la dégradation de l'environnement et espère que le prochain pla ...[+++]

29. Underlines the urgency of further environmental protection measures, bearing in mind, for example, that in 2014 only eight out of 74 major cities reached the national standard of PM 2,5 air pollution concentration and given the fact that in China 190 million people fall ill due to contaminated water yearly; warns that the double water crisis (massive pollution combined with increased water usage) could cause major political and social instability; recalls that the cost of China’s environmental degradation is also felt in the neighbouring countries; highlights the costs of environmental degradation and hopes that the next Five-Year Plan will make the environment a priority; also stresses that a lack of environmental protection not on ...[+++]


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1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité d ...[+++]

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.


Par souci de cohérence entre les décisions de justice résultant de procédures connexes, et pour éviter ainsi un préjudice causé par l'absence de réparation intégrale pour une infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence ou par le fait que l'auteur de l'infraction soit tenu de payer des dommages et intérêts pour réparer un préjudice qui n'a pas été subi, les juridictions nationales devraient avoir le pouvoir d'évaluer la part de tout surcoût subi par les acheteurs directs ou indirects dans les ...[+++]

In the interest of consistency between judgments resulting from related proceedings and hence to avoid the harm caused by the infringement of Union or national competition law not being fully compensated or the infringer being required to pay damages to compensate for harm that has not been suffered, national courts should have the power to estimate the proportion of any overcharge which was suffered by the direct or indirect purchasers in disputes pending before them.


Les autorités de régulation nationales tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé et, sans préjudice de l'article 19, paragraphe 3, point d), de la directive 2002/21/CE, tiennent compte des risques encourus et du partage de risques approprié entre l'investisseur et les entreprises bénéficiant de l'accès aux nouvelles ressources, y compris des accords de partage des risques à court terme et à long terme différenciés.

National regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed and, without prejudice to Article 19(3)(d) of Directive 2000/21/EC (Framework Directive), take into account the risks involved and the appropriate sharing of risk between investors and those undertakings enjoying access to the new facilities, including differentiated short-term and long-term risk-sharing arrangements.


En son absence, sans préjudice de l’article 13, paragraphe 5, premier alinéa, les fonctions du président sont exercées par le doyen des membres.

In his absence, and without prejudice to the first subparagraph of Article 13(5), the most senior member shall take the chair.


10. se félicite des investissements chinois en Afrique et en Amérique latine, mais exprime sa vive inquiétude à l’égard de l’absence de toute référence aux normes sociales, environnementales et relatives aux droits de l’homme en vigueur pour les investissements étrangers, telles que celles qui ont été mises en place ces dernières décennies par les organismes de prêt internationaux, les agences de l’ONU et les donateurs gouvernementaux; invite la Commission à suivre de près l'évolution à cet égard afin de garantir que ces activités, de même que les activités européennes, ne portent pas préjudice ...[+++]

10. Welcomes Chinese investments in Africa and Latin America but is extremely concerned about the lack of any reference to existing social, environmental and human rights standards for foreign investment, as developed in the last few decades by international lending institutions, UN agencies and governmental donors; calls on the Commission to monitor developments closely to ensure that such activities, as well as European activities, are not to the financial, environmental or social detriment of the local populations in developing countries, whereas imports of Chinese consumer goods have proved to undercut local production and cost Afri ...[+++]


3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l' ...[+++]

3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a pe ...[+++]




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engagement d'absence de préjudices ->

Date index: 2022-04-07
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