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AP ECPCZIP
Effectuer des enquêtes internes
Enquête et audition
Enquête et instruction
Enquête expérimentale
Enquête par sondage
Enquête pilote
Enquête probatoire
Enquête précensitaire
Enquête pénale
Enquête sur échantillon
Enquête-pilote
Faire des enquêtes internes
Instruction
Instruction par le ministère public
Instruction pénale
Lieu instruction enquête adjudication
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Mener à bien des enquêtes internes
Office d'instruction pénale
Office régional du juge d'instruction
Preuve et audition
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Réaliser des enquêtes internes
Service régional de juges d'instruction
Tribunal d'instruction pénale

Traduction de «enquête d'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation


preuve et audition [ enquête et audition | enquête et instruction ]

proof and hearing


Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques bleus canadiens : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques bleus canadiens ]

Non-traditional Military Training for Canadian Peacekeepers: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Non-traditional Military Training for Canadian Peacekeepers ]


lieu instruction enquête adjudication

bar of the House


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations


AP - Enquête sur la contamination par le plomb et la contamination des zones d'instruction des pompiers [ AP ECPCZIP ]

Project Manager Fire Fighter Training Areas and Lead [ PM FFTA and Lead ]


maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation


enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon

sample census | sample survey


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Dans une affaire particulière, les procureurs européens chargés de la surveillance d’une affaire peuvent, conformément au droit national applicable et aux instructions de la chambre permanente compétente, donner des instructions au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, ou que cela est dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.

3. The supervising European Prosecutors may, in a specific case and in compliance with applicable national law and with the instructions given by the competent Permanent Chamber, give instructions to the handling European Delegated Prosecutor, whenever necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution or in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.


En outre, avant d'être transmise à l'autorité d'exécution, la décision d'enquête européenne est validée, après examen de sa conformité aux conditions d'émission prévues par la présente directive, en particulier les conditions prévues à l'article 6, paragraphe 1, par un juge, une juridiction, un juge d'instruction ou un procureur dans l'État d'émission.

In addition, before it is transmitted to the executing authority the EIO shall be validated, after examination of its conformity with the conditions for issuing an EIO under this Directive, in particular the conditions set out in Article 6.1, by a judge, court, investigating judge or a public prosecutor in the issuing State.


4. Lorsque, conformément au paragraphe 3, une décision d'enquête européenne est accompagnée d'une instruction voulant que les éléments de preuve restent dans l'État d'exécution, l'autorité d'émission indique la date de levée de la mesure provisoire visée au paragraphe 1, ou la date estimée à laquelle la demande de transfert des éléments de preuve sera présentée à l'État d'émission.

4. Where, in accordance with paragraph 3, an EIO is accompanied by an instruction that the evidence shall remain in the executing State, the issuing authority shall indicate the date of lifting the provisional measure referred to in paragraph 1, or the estimated date for the submission of the request for the evidence to be transferred to the issuing State.


Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.


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Conformément à l’article 21 du statut, le personnel de l’Office devrait mener les enquêtes en conformité avec les lignes directrices relatives aux procédures d’enquête et sur la base des instructions individuelles données par le directeur général dans des cas spécifiques.

In accordance with Article 21 of the Staff Regulations, the staff of the Office should conduct the investigations in accordance with the guidelines on investigation procedures and on the basis of individual instructions given by the Director-General in specific cases.


Conformément à l’article 21 du statut, le personnel de l’Office devrait mener les enquêtes en conformité avec les lignes directrices relatives aux procédures d’enquête et sur la base des instructions individuelles données par le directeur général dans des cas spécifiques.

In accordance with Article 21 of the Staff Regulations, the staff of the Office should conduct the investigations in accordance with the guidelines on investigation procedures and on the basis of individual instructions given by the Director-General in specific cases.


3. Lorsqu’elle réalise l’enquête de sécurité, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque, et elle exerce un contrôle sans restriction sur la conduite des enquêtes de sécurité.

3. The safety investigation authority shall, in the conduct of the safety investigation, neither seek nor take instructions from anybody and shall have unrestricted authority over the conduct of the safety investigations.


SI || OUI || 20.9.2013|| Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.

SI || YES || 20.9.2013|| Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.


Ainsi, il faut décider si un tel registre devrait fournir des informations pour des enquêtes menées par des autorités d'instruction (qui peuvent être des autorités policières ou judiciaires, selon le pays et le type d'enquête) ou même pour des enquêtes menées par des autorités administratives chargées de contrôler l'accès aux diverses activités (par exemple, le travail avec des enfants, les marchés publics) qui sont interdit aux personnes qui ont commis des infractions.

It will have to be decided whether the register should provide information for investigations undertaken by criminal investigation services (which are police forces or judicial authorities, depending on the country and the type of investigation) or even for investigations undertaken by administrative authorities responsible for controlling access to certain activities (such as work with children, or public tendering) from which convicted persons are disqualified.


Ainsi, il faut décider si un tel registre devrait fournir des informations pour des enquêtes menées par des autorités d'instruction (qui peuvent être des autorités policières ou judiciaires, selon le pays et le type d'enquête) ou même pour des enquêtes menées par des autorités administratives chargées de contrôler l'accès aux diverses activités (par exemple, le travail avec des enfants, les marchés publics) qui sont interdit aux personnes qui ont commis des infractions.

It will have to be decided whether the register should provide information for investigations undertaken by criminal investigation services (which are police forces or judicial authorities, depending on the country and the type of investigation) or even for investigations undertaken by administrative authorities responsible for controlling access to certain activities (such as work with children, or public tendering) from which convicted persons are disqualified.


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