(2) Le particulier n’est admissible au permis de possession d’armes à feu qui ne sont ni des armes prohibées ni des armes à autorisation restreinte que si, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 7(4)c) de la Loi, il a possédé légalement une arme à feu sans interruption qui n’est ni une arme prohibée ni une arme à autorisation restreinte.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) An individual is eligible to hold a licence to possess firearms that are neither prohibited firearms nor restricted firearms only if, beginning on the day on which paragraph 7(4)(c) of the Act came into force, the individual has lawfully and continuously possessed a firearm that is neither a prohibited firearm nor a restricted firearm.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Toutefois, le choix des connecteurs communs UE «Type 2» ou «Combo 2» pour les véhicules électriques ne devrait pas porter préjudice aux États membres qui ont déjà investi dans le déploiement d'autres technologies normalisées pour les points de recharge et ne devrait pas affecter les points de recharge mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

However, the choice for the EU common Type 2 and Combo 2 connectors for electric vehicles should not be detrimental to Members States having already invested in the deployment of other standardised technologies for recharging points and should not affect existing recharging points deployed before the entry into force of this Directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-14]

C. considérant que la libre circulation constitue un droit garanti à tous les citoyens européens, indépendamment de l'existence d'éventuels contrôles aux frontières mis en place par certains États membres à l'entrée de citoyens de l'Union sur leur territoire; considérant que le fait que tous les États membres ne font pas partie de l'espace Schengen ne restreint pas le droit de tous les citoyens de l'Union de circuler librement su ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-15]

C. whereas freedom of movement is a right guaranteed to all European citizens, regardless of the existence of potential border controls put in place by some Member States for the entry of EU citizens within their territory; whereas the fact that not all Member States are part of the Schengen area does not affect the right of all EU citizens’ to freedom of movement within the Union;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-01-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-01-15]

L’enquête menée par la Commission sur ce marché a également confirmé que les capacités sur le marché des EMS n'étaient pas restreintes, que l'entrée à partir de marchés voisins était possible et que les OEM jouissaient d’un pouvoir de négociation important vis-à-vis des fournisseurs d’EMS.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-09-27]

The Commission's market investigation also confirmed that capacity on the EMS market is not constrained, that entry from neighbouring markets is possible and that OEMs have a strong bargaining position vis-à-vis EMS providers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-09-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-09-27]

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Ce problème s’explique principalement par l’absence d’une norme uniforme pour les connecteurs d’entrée des différents périphériques (chargeurs, casques, câbles de transmission de données), laquelle s’appliquerait de manière universelle à tous les constructeurs de téléphones mobiles.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-24]

The main reason for this anomaly is the lack of a uniform standard for entry plug connectors of the various peripherals (chargers, headsets, transmission cables), which would be universally valid for all GSM handset brands.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-24]

Bilyana Ilieva Raeva Objet: Standardisation des fiches des connecteurs d’entrée des différents périphériques sur les téléphones mobiles

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-24]

Bilyana Ilieva Raeva Subject: Standardisation of entry plug connectors of the various peripherals for GSM handsets

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-24]

Ce problème s'explique principalement par l'absence d'une norme uniforme pour les connecteurs d'entrée des différents périphériques (chargeurs, casques, câbles de transmission de données), laquelle s'appliquerait de manière universelle à tous les constructeurs de téléphones mobiles.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-07-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-07-24]

Les concurrents ne peuvent donc exercer qu’une pression concurrentielle restreinte sur un marché qui se caractérise par des barrières à l’entrée élevées et des importations limitées provenant de l’extérieur de l’Europe.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-02-22]

Competitors have therefore little competitive pressure in a market characterised by high entry barriers and limited imports from outside Europe.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2006-02-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2006-02-22]

Cette pratique a restreint l'entrée sur le marché et le développement des concurrents, au détriment des consommateurs sur un marché essentiel pour le développement de la société de l'information.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-15]

This practice restricted market entry and development potential for competitors, to the detriment of consumers, on a market which is key to the development of the information society.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-07-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-07-15]

L'article 4, sur les restrictions d'entrée au pays, restreint encore l'entrée aux États-Unis de cadres supérieurs de sociétés canadiennes, des membres de leur famille et de leurs agents. La direction d'au moins une entreprise canadienne, une entreprise mexicaine et une entreprise italienne, ainsi que les membres de leur famille, ont déjà reçu des mises en garde des autorités américaines.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1996-10-22]

Title IV, dealing with entry restrictions, still restricts executives of Canadian companies, their families and agents, entry to the U.S. Advisory letters have been received from the U.S. by officials and families of at least one Canadian, one Mexican and one Italian company.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1996-10-22]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1996-10-22]

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Date index: 2022-12-14