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Déclaration d'intérêt communautaire
Déclaration d'intérêt européen
Entreprise d'intérêt communautaire
Espèce chassable
Espèce d'intérêt communautaire
Espèce d'intérêt cynégétique
Espèce gibier
Espèce-gibier
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen
SIC
Service communautaire
Site d'importance communautaire
Site d'intérêt communautaire
Travail communautaire
Travaux d'intérêt collectif

Translation of "espèce d'intérêt communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
espèce d'intérêt communautaire

species of Community interest


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


site d'importance communautaire | site d'intérêt communautaire | SIC [Abbr.]

site of Community importance | SCI [Abbr.]


déclaration d'intérêt communautaire

declaration of Community interest


Programme national d'intérêt communautaire pour l'incitation à l'activité productive

National programme of Community interest for assistance to productive activity


entreprise d'intérêt communautaire

community interest company


espèce d'intérêt cynégétique [ espèce chassable | espèce gibier | espèce-gibier ]

game species


travail communautaire [ service communautaire | travaux d'intérêt collectif ]

community service [ community work | community service work ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au titre du réseau Natura 2000, les Etats membres sont tenus de mettre en place des sites pour la protection de certaines espèces et habitats d'intérêt communautaire.

The Natura 2000 network requires Member States to prepare sites for the protection of a list of species and habitats determined to be of Community interest.


Figure 1 - Progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif 1: pourcentage des oiseaux (directive «Oiseaux») et des habitats et espèces d'intérêt communautaire (directive «Habitats») évalués comme hors de danger/dans un état favorable ou en progression

Figure 1 — Progress towards Target 1: percentage of secure/favourable or improving assessments for birds (Birds Directive) and for habitats and species of Community interest (Habitats Directive)


Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces «sites d'intérêt communautaire» (SIC) le statut de «zones spéciales de conservation» (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites. Le Portugal était tenu de désigner 7 ZSC dans la région Atlantique avant le 7 décem ...[+++]

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law(technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs)), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.Portugal was required to designate seven SACs in the Atlantic region by 7 December 2010 and 54 SACs in the Mediterranean region by 19 July 2012.


Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces sites d'intérêt communautaire (SIC) le statut de zones spéciales de conservation (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites.

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law - technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.


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Deuxièmement, le système proposé est considéré comme suffisamment protecteur à l'égard du contrefacteur présumé, étant donné que les dispositions du règlement sur les dommages-intérêts permettent au tribunal communautaire de propriété intellectuelle, qui sera crée pour les besoins du brevet communautaire (voir point 2.4.5.) de prendre en compte tous les éléments pertinents dans chaque cas d'espèce.

Secondly, the proposed system is regarded as providing sufficient protection with respect to a suspected infringer, given that the Regulation's provisions on damages will enable the Community intellectual property court, which will be established to deal with Community patent matters (see 2.4.5.), to take into account all the relevant factors in each individual case.


Conformément à l'article 2 de la directive «Habitats», «les mesures prises en vertu de la [présente] directive visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable , des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages d'intérêt communautaire» (les types d'habitats énumérés à l'annexe I et les espèces énumérées aux annexes II, IV ou V de la directive).

Article 2 of the Habitats Directive states that ‘measures taken pursuant to this Directive shall be designed to maintain or restore, at favourable conservation status , natural habitats and species of wild fauna and flora of Community interest’ (the habitat types listed in Annex I and species listed in Annexes II, IV or V to the Directive).


La Directive «Habitats» (annexe 2) reconnaît explicitement la nécessité d'un soutien communautaire à la gestion de Natura 2000 dans des cas exceptionnels, par le biais d'un cofinancement au moyen des instruments financiers communautaires, lorsque la charge financière que Natura 2000 pourrait imposer aux États membres serait excessive, notamment pour les États qui comptent une concentration plus élevée d'espèces et habitats d'intérêt communautaire.

The Habitats Directive (Annex 2) explicitly recognises the need for Community support for the management of Natura 2000 in exceptional cases, through co-financing by Community financial instruments, in case of the excessive financial burden that Natura 2000 might place on Member States, particularly those Member States with a higher concentration of species and habitats of Community interest.


L'un des considérants reconnaît que « l'adoption des mesures destinées à favoriser la conservation des habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires d'intérêt communautaire incombe, à titre de responsabilité commune, à tous les États membres; cela peut cependant imposer une charge financière excessive à certains États membres compte tenu, d'une part, de la répartition inégale de ces habitats et espèces dans la communauté et, d'autre part, du fait que le principe du pollueur payeur ne peut avoir qu'une application limitée dans le cas particulier de la conservatio ...[+++]

One of the recitals recognises that "the adoption of measures intended to promote the conservation of priority natural habitats and priority species of Community interest is a common responsibility of all Member States may, impose an excessive financial burden on certain Member States given, on the one hand, the uneven distribution of such habitats and species throughout the Community and also "the fact that the "polluter pays" principle can have only limited application in the special case of nature conservation"".


Ils doivent prendre les mesures appropriées pour éviter non seulement la détérioration des habitats naturels ou des habitats d'espèces d'intérêt communautaire, mais aussi les perturbations touchant les espèces pour lesquelles des zones spéciales de conservation auront été désignées.

They have to take the appropriate measures to avoid the deterioration of natural habitats or the habitats of species of Community interest, and any interference with the species for which special conservation areas are designated.


considérant qu'il est reconnu que l'adoption des mesures destinées à favoriser la conservation des habitats naturels prioritaires et des espèces prioritaires d'intérêt communautaire incombe, à titre de responsabilité commune, à tous les États membres; que cela peut cependant imposer une charge financière excessive à certains États membres compte tenu, d'une part, de la répartition inégale de ces habitats et espèces dans la Communauté et, d'autre part, du fait que le principe du pollueur-payeur ne peut avoir qu'une application limitée dans le cas particulier de la conservatio ...[+++]

Whereas it is recognized that the adoption of measures intended to promote the conservation of priority natural habitats and priority species of Community interest is a common responsibility of all Member States; whereas this may, however, impose an excessive financial burden on certain Member States given, on the one hand, the uneven distribution of such habitats and species throughout the Community and, on the other hand, the fact that the "polluter pays" principle can have only limited application in the special case of nature conservation;


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