Un inspecteur peut procéder à la visite de tout lieu, y compris d’un moyen de transport, pour vérifier le respect de la LCSPC et de ses règlements ou en prévenir le non-respect, pourvu qu’il le fasse à une heure convenable et qu’il ait des motifs raisonnables de croire que des produits de consommation y sont fabriqués, importés, emballés, entreposés en vue de la vente(34), vendus, étiquetés, mis à l’essai ou transportés, que la publicité de tels produits y est faite, ou qu’un document relatif à ces produits s’y trouve (par. 20(1)).
An inspector can enter any place, including a conveyance, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with the Act and regulations, as long as he or she does so at a reasonable time and has reasonable grounds to believe that a consumer product, or a document relating to that product, is manufactured, imported, packaged, stored for sale,(34) advertised, sold, labelled, tested or transported there (clause 20(1)).