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Etat membre d'expédition
Etat membre d'expédition des déchets
Etat membre de transit des déchets

Translation of "etat membre d'expédition des déchets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Etat membre d'expédition des déchets

Member State of dispatch of the waste




Etat membre de transit des déchets

Member State of transit of the waste
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Environnement: Les déchets valent de l'or, ou comment certains États membres transforment les déchets en ressource

Environment: Getting gold from garbage – how some Member States are making waste a resource


Bien que chaque État membre soit libre de décider de la composition de son bouquet énergétique, tous les États membres produisent des déchets radioactifs, tant dans le cadre de la production électronucléaire que dans le cadre d’activités industrielles, agricoles, médicales ou de recherche, ou à l’occasion du démantèlement d’installations nucléaires ou lors d’opérations de remise en état et ...[+++]

While each Member State remains free to define its energy mix, all Member States generate radioactive waste from power generation or in the course of industrial, agricultural, medical and research activities, or through decommissioning of nuclear facilities or in situations of remediation and interventions.


6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.

6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.


2. Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de la valorisation de déchets spécifiques dans lesdits États membres, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, dans le pays d'expédition.

2. In exceptional cases, individual Member States may conclude bilateral agreements and arrangements for the recovery of specific waste in those Member States, where such waste will not be managed in an environmentally sound manner, as referred to in Article 49, in the country of dispatch.


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2. Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de l'élimination de déchets spécifiques dans ces États membres, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, dans le pays d'expédition.

2. In exceptional cases, individual Member States may conclude bilateral agreements and arrangements for the disposal of specific waste in those Member States, where such waste will not be managed in an environmentally sound manner, as referred to in Article 49, in the country of dispatch.


3. S'il s'agit de déchets dangereux produits dans l'État membre d'expédition en quantités tellement faibles sur l'ensemble de l'année qu'il ne serait pas rentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisées dans cet État membre, le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas.

3. In the case of hazardous waste produced in a Member State of dispatch in such a small quantity overall per year that the provision of new specialised disposal installations within that Member State would be uneconomic, paragraph 1(a) shall not apply.


La procédure engagée contre l'Allemagne découle de la pratique des autorités allemandes qui consiste à restreindre indûment les transferts de déchets vers d'autres États membres où les déchets sont destinés à être valorisés dans des fours à ciment.

The procedure against Germany results from the German authorities' practice of unduly restricting the shipment of waste to other Member States where the waste is to be recovered in cement kilns.


Tous les États membres produisent des déchets radioactifs, même si les quantités de ceux qui doivent être entreposés à long terme et éliminés sont très petites dans les pays non producteurs d'énergie nucléaire.

All Member States have radioactive waste arisings, even if quantities of waste needing long-term storage and disposal are very small in countries without nuclear energy production capacity.


Le système proposé est basé essentiellement sur les mesures suivantes: ./. - 2 - - chaque transfert de déchets radioactifs doit être notifié aux autorités compétentes de l'Etat membre destinataire des déchets radioactifs.

The proposed system is based essentially on the following measures: - every intended shipment of radioactive waste must be notified to the competent authorities of the Member State of destination of the radioactive waste.


En distinguant les déchets suivant leur origine il est estimé qu'en moyenne dans la plupart des Etats membres 60% des déchets domestiques finissent en décharge, 33% sont incinérés et environ 7% sont compostés. Par contre, plus de 60 % des déchets industriels sont valorisés contre 95% des déchets agricoles.

A breakdown of wastes by source shows that, on average, in most Member States 60% of household waste ends up in landfill sites, 33% is incinerated and some 7% is composted, whereas over 60% of industrial waste and 95% of agricultural waste are reused or recycled.




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Date index: 2024-01-12
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