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Admissibilité aux cours de langue
Admissibilité aux examens
Examen d'admissibilité au cours
Examen de l'admissibilité des projets
Examen en cours de formation
Examen par la Cour fédérale
Examen préalable au cours
Examen sanitaire au cours d'enquêtes de population
Projet de loi en cours d'examen

Traduction de «examen d'admissibilité au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
examen préalable au cours [ examen d'admissibilité au cours ]

pre-course exam


Examen sanitaire au cours d'enquêtes de population

Health examination in population surveys


admissibilité aux cours de langue

eligibility for language training




examen de l'admissibilité des projets

scrutiny of eligibility of projects


admissibilité aux examens

eligibility for examinations




Résultats hématologiques anormaux au cours de l'examen prénatal systématique de la mère

Abnormal haematological finding on antenatal screening of mother


Résultats anormaux constatés au cours de l'examen prénatal systématique de la mère

Abnormal findings on antenatal screening of mother


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. déplore qu'il ressorte de l'examen par la Cour des comptes d'un échantillon de procédures de passation de marchés que des erreurs subsistent dans la conception, la coordination et l'exécution des procédures et que, par conséquent, la Cour en vienne à estimer, au vu des progrès accomplis, que sa recommandation antérieure doit encore, sur la plupart des points, être mise en œuvre; renouvelle son appel à assurer, sans plus tarder, des progrès réels dans tous les mécanismes de contrôle des marchés publics afin de remédier aux défaill ...[+++]

21. Regrets that the Court of Auditors' examination of a sample of procurement procedures showed that errors persist in the design, coordination and performance of procurement procedures and that, therefore, the Court of Auditors' analysis of the progress made is that its previous recommendation is, in most respects, still being implemented; reiterates its call to secure real progress, without further delay, on all control mechanisms for public procurement in order to overcome the shortcomings identified by the Court of Auditors, as well as to guarantee the most competitive prices for the goods and services acquired;


Pour éviter tout double emploi dans l'examen des comptes, il est justifié que la comptabilité de l'entreprise commune S2R ne soit pas soumise à l'examen de la Cour des comptes.

Avoidance of duplication of the examination of the accounts justifies that the accounts of the S2R Joint Undertaking should not be subject to examination by the Court of Auditors.


21. déplore qu'il ressorte de l'examen par la Cour des comptes d'un échantillon de procédures de passation de marchés que des erreurs subsistent dans la conception, la coordination et l'exécution des procédures et que, par conséquent, la Cour en vienne à estimer, au vu des progrès accomplis, que sa recommandation antérieure doit encore, sur la plupart des points, être mise en œuvre; renouvelle son appel à assurer, sans plus tarder, des progrès réels dans tous les mécanismes de contrôle des marchés publics afin de remédier aux défaill ...[+++]

21. Regrets that the Court of Auditors' examination of a sample of procurement procedures showed that errors persist in the design, coordination and performance of procurement procedures and that, therefore, the Court of Auditors' analysis of the progress made is that its previous recommendation is, in most respects, still being implemented; reiterates its call to secure real progress, without further delay, on all control mechanisms for public procurement in order to overcome the shortcomings identified by the Court of Auditors, as well as to guarantee the most competitive prices for the goods and services acquired;


1. L'examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des traités, du budget, du présent règlement, des actes délégués pris en exécution du présent règlement ainsi que de tous les autres actes pris en exécution des traités.

1. The examination by the Court of Auditors of whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner shall have regard to the Treaties, the budget, this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and all other acts adopted pursuant to the Treaties.


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1. L'examen par la Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des traités, du budget, du présent règlement, des actes délégués pris en exécution du présent règlement ainsi que de tous les autres actes pris en exécution des traités.

1. The examination by the Court of Auditors of whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner shall have regard to the Treaties, the budget, this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and all other acts adopted pursuant to the Treaties.


Dans tous les cas, l’examinateur sollicitant un renouvellement devrait présenter des relevés des compétences acquises durant la période de validité précédente et des examens menés au cours des deux dernières années.

In any case examiners applying for renewal should submit records of the competence they have received during the previous period of validity and of examination activities performed during the last 2 years.


1. En ce qui concerne la coopération avec les États ACP, l'examen par la Cour des comptes de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des dispositions du traité, de l'accord ACP-CE, de l'accord interne, du présent règlement et de tous les autres actes pris en exécution de ceux-ci.

1. In respect of cooperation with the ACP States, the Court of Auditors, when examining whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner, shall have regard to the provisions of the Treaty, the ACP-EC Agreement, the Internal Agreement, this Regulation and all other acts adopted pursuant to those instruments.


En ce qui concerne la coopération avec les PTOM, l'examen par la Cour des comptes de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des dispositions du traité, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne, du présent règlement et de tous les autres actes applicables.

In respect of cooperation with the OCTs, the Court of Auditors, when examining whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner, shall have regard to the provisions of the Treaty, the Overseas Association Decision, the Internal Agreement, this Regulation and all other applicable acts.


Comme vous le savez, selon l’interprétation faite de l’article 95 par la Cour de justice, une mesure entièrement harmonisée ne doit pas autoriser de dérogations aux États membres. Par conséquent, étant donné qu’il subsiste un doute quant à la question de savoir si cet article résisterait à l’examen de la Cour, la commission a proposé une formulation précise venant compléter l’article 28; à elle seule, cette mesure serait garante de la sécurité et de la clarté juridiques, et - ce qui est le principal - pourrait être acceptée par la Cour de Justice europée ...[+++]

As you know, the Court of Justice’s interpretation of Article 95 is that a fully harmonised measure must not allow derogations for Member States, so, it being a matter of doubt as to whether the article would stand up to the Court’s scrutiny, the committee has therefore proposed a precise wording supplementary to Article 28; that alone makes for legal certainty and clarity and is, most important of all, capable of standing up in the European Court of Justice.


18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet ...[+++]

18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing th ...[+++]




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Date index: 2024-03-11
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