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Analyser les exigences des entreprises
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Aprtitude à l'utilisation par la troupe
Assurer la conformité aux exigences légales
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Veiller au respect des exigences légales
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Traduction de «exigeant l'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements




conforme aux exigences de la troupe/apte à l'utilisation par la troupe

ready for troop use


conformité aux exigences de la troupe (1) | aprtitude à l'utilisation par la troupe (2)

suitability for troop use


Arrêté sur l'utilisation des aéronefs assujettis à des exigences d'émission de bruit

Aircraft Operating Criteria Noise Restrictions Order


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21.29 (1) Lorsque, en application des paragraphes 21.28(1) ou (2), aucune taxe n’est exigible pour un service taxable à cause de l’utilisation pour laquelle ce service est acquis, appelée dans le présent article l’« utilisation exonérée », et que ce service est détourné par la suite par la personne qui l’a acquis en vue de l’utilisation exonérée vers une autre utilisation à l’égard de laquelle le service n’aurait pas été exonéré ainsi à la date de l’acquisition, cette personne est tenue de payer la taxe imposée en vertu de la présente partie sur le montant exigé d’elle pour l ...[+++]

21.29 (1) Where, pursuant to subsection 21.28(1) or (2), no tax is payable in respect of a taxable service by reason of the use for which the service is acquired (in this section referred to as the “relieved use”) and that service is subsequently diverted by the person acquiring it to any other use for which the service would not, at the time of the acquisition, have been so relieved, that person is liable to pay tax under this Part in respect of the amount charged that person for the service.


(i) modifier la partie XIII ou la partie XVI en prescrivant des obligations d'information supplémentaires à l'égard des fonds d'investissement et en exigeant ou en permettant l'utilisation de certaines formules ou de certains types de documents d'offre ou autres documents supplémentaires relativement à ces fonds, (ii) prescrire la politique et les pratiques en matière d'investissement qui sont autorisées dans le cas des fonds d'investissement, et interdire ou restreindre certains investissements ou certaines pratiques en matière d'investissement dans le cas de ces fonds, (iii ...[+++]

(i) varying Part XIII or Part XVI by prescribing additional disclosure requirements in respect of investment funds and requiring or permitting the use of particular forms or types of additional offering or other documents in connection with the funds, (ii) prescribing permitted investment policy and investment practices for investment funds and prohibiting or restricting certain investments or investment practices for investment funds, (iii) prescribing requirements governing the custodianship of assets of investment funds, (iv) prescribing minimum initial capital requirements for investment funds making a distribution and prohibiting or restricting the reimbursement of costs in connection with the organization ...[+++]


Ces mesures proposent notamment d'exiger l'utilisation de lubrifiants favorisant l'écoulement des semences à faible émission de poussière qui réduirait le taux d'émission de poussières contaminées aux pesticides durant la mise en terre de semences traitées aux néonicotinoïdes; d'exiger que les producteurs adoptent des pratiques plus sécuritaires en matière de plantation de semences afin de mieux protéger les pollinisateurs; d'exiger de nouvelles étiquettes pour les pesticides et les emballages de semences renfermant des renseignements plus précis sur la façon de réduire l'exposition des pollinisateurs; et d'exiger que l'on fasse la pr ...[+++]

These measures include requiring the use of dust-reducing seed flow lubricants that would reduce the amount of pesticide-contaminated dust generated when neonicotinoid-treated seeds are being planted; requiring that growers adhere to safer seed planting practices to further protect pollinators; requiring new pesticides and seed package labels with enhanced information on how to reduce pollinator exposure; and requiring evidence that neonicotinoid treatment of corn and soybean seed is needed to prevent loss of crop yields due to insects.


les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cu ...[+++]

the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water a ...[+++]


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les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des c ...[+++]

—the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water ...[+++]


Ne voudriez-vous pas une loi exigeant que le gouvernement utilise les outils qui sont énumérés ici; qui exige que le gouvernement informe les consommateurs s'il y a un danger quelconque; qui exige que le gouvernement retire un produit du marché ou limite son utilisation; qui exige que des renseignements soient communiqués aux consommateurs; qui exige un étiquetage si rien d'autre ne marche?

Wouldn't you want to see some legislation that requires the government to actually use the tools that are listed here; that actually requires the government to inform consumers, if there is any kind of danger on site; that requires the government to remove or restrict a product; that requires information be made available to consumers; that requires labelling, if nothing else works?


«obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables»: un régime national d’aide exigeant des producteurs d’énergie de produire une proportion déterminée d’énergie à partir de sources renouvelables, exigeant des fournisseurs d’énergie de proposer une proportion déterminée d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans leur offre d’énergie ou exigeant des consommateurs d’énergie d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans une proportion déterminée.

‘renewable energy obligation’ means a national support scheme requiring energy producers to include a given proportion of energy from renewable sources in their production, requiring energy suppliers to include a given proportion of energy from renewable sources in their supply, or requiring energy consumers to include a given proportion of energy from renewable sources in their consumption.


l)«obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables»: un régime national d’aide exigeant des producteurs d’énergie de produire une proportion déterminée d’énergie à partir de sources renouvelables, exigeant des fournisseurs d’énergie de proposer une proportion déterminée d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans leur offre d’énergie ou exigeant des consommateurs d’énergie d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans une proportion déterminée.

(l)‘renewable energy obligation’ means a national support scheme requiring energy producers to include a given proportion of energy from renewable sources in their production, requiring energy suppliers to include a given proportion of energy from renewable sources in their supply, or requiring energy consumers to include a given proportion of energy from renewable sources in their consumption.


Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence relative à une option émise négociée sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié à l'option et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres d'une option qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans le reste de la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compé ...[+++]

The competent authorities may allow the requirement against a written exchange‐traded option to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the option and that it is at least equal to the capital requirement against an option that would result from a calculation made using the method set out in the remainder of this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC option cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk ass ...[+++]


Ces changements consistent entre autres: à conférer à la Commission canadienne des grains le pouvoir de prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui utilisent illégalement une appellation de grade établie au titre de la loi; à exiger que les négociants en grains titulaires d'une licence utilisent les appellations de grade établies en vertu de la Loi sur les grains du Canada dans toutes leurs transactions avec les producteurs; à préciser la façon de déterminer et d'enregistrer le grade, les impuretés et la teneur en eau au si ...[+++]

These include giving the Canadian Grain Commission authority to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain dealers to use Canada Grain Act grade names in all their transactions with producers; specifying the way in which grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; authorizing the Canadian Grain Commission to suspend the licences of primary elevators where overages exceed allowable limits, which is very preferable; confirming the authority of the Canadian Grain Commission to require operators to fully insure the grain in their elevators; ...[+++]


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