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Biens exonérés d'impôt
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT
En franchise d'impôt
Exempt d'impôt
Exemption d'impôt fédéral
Exemption fiscale
Exonération d'impôt
Exonération d'impôt accordée par le ministre
Exonération de l'impôt fédéral
Exonération fiscale
Exonérer d'imposition
Exonérer d'impôt
Exonéré d'impôt
IFD
Immuniser de l'impôt
Immunisé d'impôt
Immunité fiscale
Impôt fédéral direct
Impôt fédéral pour la défense nationale
Libre d'impôt
Net d'impôt
Non imposable
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts

Translation of "exonération de l'impôt fédéral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exonération de l'impôt fédéral [ exemption d'impôt fédéral ]

federal tax exemption


prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]

tax exemption


dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre

minister's tax exemption


exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation


exonération fiscale | exonération d'impôt

tax exemption


impôt fédéral direct | impôt fédéral pour la défense nationale | IFD [Abbr.]

direct federal tax


exonérer d'imposition [ exonérer d'impôt | immuniser de l'impôt ]

exempt from tax [ exempt for tax ]


exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable


biens exonérés d'impôt

tax exempted goods | tax-free goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.

However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.


27. demande à la Commission de proposer des critères harmonisés pour permettre d'exonérer d'impôts les investissements des entreprises en matière de RD afin d'atteindre l'objectif de l'Union de consacrer 3 % du PIB aux dépenses de recherche à l'horizon 2020;

27. Asks the Commission to propose harmonised criteria for the exemption from tax of companies’ RD investments, with a view to realising the Union target for research spending of 3 % of GDP by 2020;


Dans l'affaire C-338/01, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé qu'il y a lieu d'interpréter les termes "dispositions fiscales" comme recouvrant non seulement les dispositions déterminant les personnes assujetties, les opérations imposables, l'assiette de l'imposition, les taux et les exonérations des impôts directs et indirects, mais également celles relatives aux modalités de recouvrement de ces impôts.

In Case C-338/01, the Court of Justice of the European Union held that the words 'fiscal provisions' are to be interpreted as "covering not only the provisions determining taxable persons, taxable transactions, the basis of imposition, and rates of and exemptions from direct and indirect taxes, but also those relating to arrangements for the collection of such taxes".


Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été tran ...[+++]

In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.


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Dans d’autres pays de l’Union européenne, il est courant que les marins en mer pour au moins 183 jours soient soumis à un taux d’imposition nul ou soient exonérés d’impôt. Cette pratique n’existe pas en Lituanie.

It is the practice in other EU countries that sailors at sea for not less than 183 days are subject to a zero rate of tax or are not required to pay tax. This practice is not applied in Lithuania.


les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE qui est situé sur le territoire de l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré.

the Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the Member State from which the registered office was transferred.


Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été tran ...[+++]

In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.


7. Une partie peut demander l'aide de l'autre partie, au nom de son ou de ses transporteurs aériens, afin d'obtenir une exonération des impôts, des taxes, des droits et des redevances perçus par les autorités nationales ou locales sur les biens mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi qu'une exonération des redevances de distribution de carburant, dans les conditions énoncées au présent article, sauf dans la mesure où ces redevances sont basées sur le coût du service fourni.

7. A Party may request the assistance of the other Party, on behalf of its airline or airlines, in securing an exemption from taxes, duties, charges and fees imposed by State and local governments or authorities on the goods specified in paragraphs 1 and 2 of this Article, as well as from fuel through-put charges, in the circumstances described in this Article, except to the extent that the charges are based on the cost of providing the service.


Par ailleurs, conformément aux arguments exposés dans la justification de l'amendement précédent, la proposition de la Commission doit se rapporter aux seuls produits élaborés localement pouvant bénéficier d'une exonération d'impôt.

Furthermore, following the same reasoning as the justification for the preceding amendment, the Commission proposal must be confined to locally produced products that may be exempted from the tax.


Par ailleurs, la proposition de la Commission ne doit porter que sur les produits élaborés localement qui peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt.

Furthermore, the Commission proposal must be confined to locally produced products that may be exempted from the tax.




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exonération de l'impôt fédéral ->

Date index: 2021-06-11
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