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Braquette d'imposition
Congé fiscal
Convention contre la double imposition
Convention de double imposition
Convention en vue d'éviter les doubles impositions
Convention relative aux doubles impositions
Exempt d'impôt
Exempter d'impôts
Exemption fiscale
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Translation of "exonéré d'imposition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exonérer d'imposition [ exonérer d'impôt | immuniser de l'impôt ]

exempt from tax [ exempt for tax ]


exonéré d'impôt [ exempt d'impôt | exonéré d'imposition ]

tax exempt


exonérer de l'impôt [ exempter d'impôts | exonérer d'imposition ]

exempt from taxes


convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions

double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]


tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition

tax bracket


méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition

method of taxing | taxation method


exonération de droits d'accise | exonération de l'accise

exemption from excise duty


exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]

tax exemption


exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt

tax holiday | temporary tax exemption


exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus ...[+++]

(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus ...[+++]


L'exonération de l'AGL était accordée au moyen de ressources d'État, sous la forme d'une réduction du taux d'imposition, à des entreprises situées dans une partie précise du territoire du Royaume-Uni (Irlande du Nord), favorisant ces dernières en réduisant les coûts qu'elles devraient normalement supporter.

The AGL relief was granted through State resources, in the form of a tax rate reduction, to companies situated in a defined part of the territory of the United Kingdom (Northern Ireland), favouring them by reducing the costs that they would normally have to bear.


À l'heure actuelle, la Commission considère, à l'inverse de ce qui vaut pour les dividendes (pour lesquels l'exonération se justifie par la nécessité d'éviter une double imposition), que rien ne justifie une telle exonération.

Unlike for dividends – the exemption of which can be justified by the need to avoid double taxation - the Commission has, at this stage, found no valid justification for such an exemption.


La Cour relève néanmoins que l’équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation n’est pas d’emblée rompue dès qu’il existe des cas exceptionnels dans lesquels des dividendes d’origine nationale sont exonérés, bien que les bénéfices à partir desquels ces dividendes ont été versés n’ont pas été soumis dans leur intégralité à un niveau d’imposition effectif correspondant au taux d’imposition nominal.

The Court nevertheless observes that the exemption and imputation methods do not immediately cease to be equivalent as soon as exceptional cases exist in which nationally-sourced dividends are exempt although the profits out of which those dividends have been paid have not been subject in their entirety to an effective level of taxation corresponding to the nominal rate of tax.


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Elle souligne que l’exonération fiscale dont bénéficie une société résidente percevant des dividendes d’origine nationale est fondée sur l’hypothèse d’une imposition, dans le chef de la société distributrice de dividendes, des bénéfices distribués au taux d’imposition nominal.

It points out that the tax exemption to which a resident company receiving nationally-sourced dividends is entitled is based on the assumption that the distributed profits were taxed at the nominal rate of tax in the hands of the company paying dividends.


ont été acquis aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre et qui ne bénéficient, au titre de la sortie de l’État membre de provenance, d’aucune exonération ou d’aucun remboursement de taxes à la consommation.

which has been acquired under the general conditions of taxation in force in the domestic market of one of the Member States and which is not the subject, on the grounds of exit from the Member State of origin, of any exemption or any refund of consumption tax.


Les États membres ont la faculté d’inclure, dans la base d’imposition pour les livraisons de biens et les prestations de services, la valeur de l’or d’investissement exonéré au sens de l’article 26 ter, qui a été fourni par l’acquéreur ou le preneur en vue de la transformation et qui perd en conséquence son statut d’or d’investissement exonéré de la TVA lors de la livraison de ces biens ou de la prestation de ces services.

Member States shall have the option of including in the taxable amount in respect of the supply of goods and services, the value of exempt investment gold within the meaning of Article 26b, which has been provided by the customer to be used as a basis for working and which as a result, loses its VAT exempt investment gold status when such goods and services are supplied.


un ensemble de mesures en faveur des compagnies maritimes n'ayant pas opté pour une imposition forfaitaire sur la base du tonnage, ensemble qui comprend un amortissement accéléré pour les navires, une exonération des plus-values lors de la vente de navires, exonération soumise à des conditions de remploi, et des déductions d'impôt lors de l'achat de navires,

a package of measures designed to benefit shipping companies that did not opt for flat-rate taxation based on tonnage, including accelerated depreciation of ships, relief from tax on capital gains resulting from the sale of ships subject to reinvestment conditions, and tax deductions for the purchase of ships,


Plusieurs mécanismes permettent d'éviter la double imposition: les crédits d'impôts (c'est-à-dire la possibilité de déduire dans le pays A les impôts acquittés dans le pays B), les exonérations fiscales (c'est-à-dire le fait de ne pas payer d'impôts dans le pays A parce qu'on en a payé dans le pays B) et les conventions pour éviter la double imposition (lesquelles stipulent quelles catégories de revenus peuvent être taxées par les différents pays).

There are several mechanisms to avoid double taxation: tax credits (you can deduct in country A the taxes paid in country B), tax exemptions (you are not taxed in country A because you have paid taxes in country B) and double taxation treaties (which establish what categories of income might be taxed by the different countries).


Jusqu'au 31 décembre 1993, les États membres peuvent exonérer, ou continuer à exonérer, avec droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée au stade antérieur, les livraisons de biens destinés à être consommés à bord dont le lieu d'imposition est déterminé conformément aux dispositions ci-dessus».

Until 31 December 1993, Member States may exempt or continue to exempt goods supplied for consumption on board whose place of taxation is determined in accordance with the above provisions, with the right to deduct the value added tax paid at an earlier stage.`;


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