J. considérant que l'approvisionnement à l'échelle planétaire en composants, la production sous licence à l'étranger et la production et l'exportation d'armes par des filiales sont insuffisamment régulés par les contrôles actuels; considérant non seulement que tous les États ont le devoir de vei
ller à ce que leurs exportations se fassent dans le respect des obligations auxquelles ils ont souscrit dans le cadre du droit international, mais également qu'il importe, pour leur prop
re sécurité et pour servir leurs intérêts socio-économiq
...[+++]ues et politiques, qu'ils contrôlent leurs exportations afin d'assurer qu'elles ne facilitent pas des violations des droits de l'homme ou qu'elles n'encouragent pas des conflits, et qu'elles ne détournent pas des ressources du développement durable,
J. whereas the global sourcing of components, licensed production overseas and the production and export of arms by subsidiary companies are insufficiently regulated by current controls; whereas not only do all states have a duty to ensure that their exports are consistent with their existing obligations under international law, but it is also in their own security, socio-economic and political interests to regulate their exports with a view to ensuring they do not facilitate human rights abuses or fuel conflict, and do not divert resources away from sustainable development,