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Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Exécuter le renvoi ou l'expulsion
OERE
Refouler
Renvoyer ou expulser
Sursis d'exécution d'une mesure de renvoi
Sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi

Traduction de «exécuter le renvoi ou l'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exécuter le renvoi ou l'expulsion | renvoyer ou expulser | refouler

deport


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [ OERE ]

Ordinance of 11 August 1999 on the Enforcement of the Refusal of Admission to and Deportation of Foreign Nationals [ ERADO ]


Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders


sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]


mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion

measure involving deportation, refusal of entry or removal


étranger qui se soustrait à l'exécution d'une mesure d'expulsion

alien circumventing the enforcement of a deportation order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation procedure between the Member St ...[+++]


2. Dans l'exécution de ses missions, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé d'une autre manière aux autorités d'un pays en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

2. In performing of its tasks, the European Border and Coast Guard shall ensure that no person is disembarked in, forced to enter, conducted to, or otherwise handed over or returned to, the authorities of a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


Dans l'exécution de ses missions, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes veille à ce que nul ne soit débarqué, forcé à entrer ou conduit dans un pays, ni livré ou renvoyé aux autorités d'un pays en violation du principe de non-refoulement ou s'il existe un risque d'expulsion ou de renvoi vers un autre pays en violation de ce principe.

In the performance of its tasks the European Border and Coast Guard shall ensure that no person is disembarked in, forced to enter, conducted to or otherwise handed over or returned to the authorities of a country in contravention of the principle of non-refoulement, or from which there is a risk of expulsion or return to another country in contravention of that principle.


79. rappelle que tous les États, y compris les États membres de l'Union, sont tenus de respecter scrupuleusement le principe de non-refoulement, en vertu duquel ils ne peuvent déporter ou expulser un individu vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté peut être menacée; estime que les tentatives d'obtenir des assurances diplomatiques de la part de l'État de destination ne dispense pas l'État qui renvoie l'individu de ses obliga ...[+++]

79. Recalls the obligation of all states, including the EU Member States, to adhere strictly to the principle of non-refoulement, under which states must not deport or extradite people to a jurisdiction where they run the risk of persecution; considers that the practice of seeking diplomatic assurances from the receiving state does not relieve the sending state of its obligations, and denounces such practices, which seek to circumvent the absolute prohibition of torture and refoulement;


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18. exprime ses graves préoccupations au sujet de la situation de ressortissants de pays tiers qui demandent le statut de réfugié en raison de leur orientation sexuelle, comme c'est le cas de Mehdi Kazemi et de Pegah Emambakhsh, lesquels se trouvent au Royaume-Uni et risquent d'être rapatriés en Iran et d'y être exécutés; rappelle que l'expulsion de personnes vers un pays tiers où elles risquent la persécution, la torture ou la mort constitue une violation des obligations européennes et internationales en matière de droits de l'homme; demande aux institutions et aux États membres concernés de l'Union européenne de trouver une ...[+++]

18. Expresses its grave concern over the situation of third-country nationals applying for refugee status on the grounds of sexual orientation, such as Mehdi Kazemi and Pegah Emambakhsh, who are at risk of being repatriated from the UK to Iran and of being executed; recalls that expulsion of persons to a third country where they would be at risk of persecution, torture or death is a violation of European and international human rights obligations; asks the EU institutions and Member States concerned to find a solution to ensure that these two persons are not repatriated to Iran, and to monitor and evaluate the application of EU asylum ...[+++]


1. se déclare vivement préoccupé par les mesures, prises par les pouvoirs publics français, ainsi que par les autorités d'autres États membres, visant les Roms et les gens du voyage et organisant leur renvoi dans leurs pays d'origine, et les invite instamment à suspendre immédiatement les expulsions collectives de Roms; invite la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres, à intervenir en exprimant la même requête;

1. Expresses its deep concern about the measures taken by the French authorities as well as by other Member States' authorities targeting Roma and Travellers and providing for their return to their countries of origin and urges them to immediately suspend collective expulsions of Roma; calls the Commission and the Council, as well as Member States, to intervene with the same request;


1. condamne vivement les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur renvoi dans leur pays d'origine, et les prie instamment de suspendre toutes les expulsions de Roms, avec effet immédiat; invite la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres, à intervenir en exprimant la même demande; rappelle que les expulsions collectives constituent une violation des droits fondamentaux et qu'elles ne peuvent en aucun cas être ...[+++]

1. Deeply condemns the measures taken by the French authorities as well as by other Member States’ authorities targeting Roma and Travellers and providing for their return to their countries of origin and urges the them to immediately suspend all expulsions of Roma; calls the Commission and the Council, as well as Member States, to intervene with the same request; recalls that collective expulsions are in violation of fundamental rights and can be under no circumstances accepted;


F. considérant que des renvois et des retours de Roms ont eu lieu dans différents États membres, notamment en France récemment, où le gouvernement a fait procéder soit à l'expulsion soit au retour «volontaire» de centaines de citoyens roms de l'Union, entre les mois de mars et d'août 2010,

F. whereas repatriations and returns of Roma have been taking place in several Member States, and recently in France, where the government either expelled or ‘voluntarily’ returned hundreds of Roma EU citizens between March and August 2010,


La présidence du Conseil remet chaque année aux États membres un questionnaire afin de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes adoptés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants des pays tiers, d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.

1. Each year, the Presidency forwards to the Member States a questionnaire to ascertain how they have implemented the instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.


Décision du Conseil 96/749/JAI, du 16 décembre 1996, relative au suivi de la mise en oeuvre des actes adoptés par le Conseil en matière d'immigration clandestine, de réadmission, d'emploi irrégulier de ressortissants de pays tiers et de coopération dans l'exécution des arrêtés d'expulsion.

Council Decision 96/749/JHA of 16 December 1996 on monitoring the implementation of instruments adopted by the Council concerning illegal immigration, readmission, the unlawful employment of third-country nationals and cooperation in the implementation of expulsion orders.




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exécuter le renvoi ou l'expulsion ->

Date index: 2021-02-08
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