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Agence exécutive
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche
Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport
Agence exécutive pour la recherche
Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux
Application de la loi
Appliquer une loi
Chafea
Direction de l'exécution des lois fédérales
Dérogation à la loi
EACEA
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EASME
ERCEA
Exécuter une loi
Exécution de la loi
Exécution des lois
Exécution des lois D.A.I.P.
INEA
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
REA
TEN-T EA
Validité de la loi

Traduction de «exécution d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accords internationaux concernant l'entraide judiciaire ou l'exécution des lois

international agreements on judicial assistance or law enforcement




appliquer une loi [ exécuter une loi ]

administer a legislation


Direction de l'exécution des lois fédérales

Federal Enforcement Directorate




pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcemen ...[+++]


Lorsque le débiteur n'a pas sa résidence habituelle dans l’un ou l’autre des États membres d'exécution, la loi applicable devrait être celle de l'État membre d'exécution ayant les liens les plus étroits avec l'affaire.

In a case in which the debtor is not habitually resident in any of the Member States of enforcement, the law applicable should be the law of the Member State of enforcement with which the case has the closest connection.


Lorsqu'il existe plusieurs États membres d'exécution, la loi applicable devrait être celle de l'État membre d'exécution dans lequel le débiteur a sa résidence habituelle.

Where there are several Member States of enforcement, the law applicable should be the law of the Member State of enforcement in which the debtor is habitually resident.


Au nombre de ces évolutions pourraient figurer les progrès technologiques, par exemple ceux permettant une exécution des lois plus efficace dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ou facilitant la prévention ou limitant l’impact de telles attaques.

Such developments could include technological developments, for example those enabling more effective enforcement in the area of attacks against information systems or facilitating prevention or minimising the impact of such attacks.


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Le droit d'obtenir le réexamen d'une décision de ne pas poursuivre devrait s'entendre comme s'appliquant aux décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction ou par les autorités chargées de l'exécution des lois, telles que les agents de la police et de la gendarmerie, et non aux décisions prises par les tribunaux.

The right to a review of a decision not to prosecute should be understood as referring to decisions taken by prosecutors and investigative judges or law enforcement authorities such as police officers, but not to the decisions taken by courts.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décis ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession ( OJ L 201, 27.7.2012 ) // Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions an ...[+++]


Adopter des lois nous permet de nous occuper, mais exécuter ces lois relève de notre personnel, et un échec dans l'exécution du droit, pour être francs, nous décrédibilise totalement.

Passing laws keeps us in business, but enforcing laws actually delivers for our people, and a failure to enforce laws, frankly, makes us look like fools.


L’innovation la plus importante réside dans la possibilité de faire exécuter les lois protégeant les intérêts des consommateurs au-delà des frontières (article 8 du règlement CPC).

The most important innovation is the possibility to enforce consumer protection law across borders (Article 8 of the CPC Regulation).


Le Parlement et le Conseil peuvent déléguer à la Commission, conformément à l'article 35, l'exécution des lois et des lois-cadre en ce qui concerne la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives..".

The European Parliament and the Council may delegate to the Commission, in accordance with Article 35, powers to enact laws and framework laws with regard to fixing prices, levies, aid and quantitative limitations..".


Cette ambition peut surprendre car dans de nombreuses démocraties parlementaires, dont la France, l’assemblée élue ne contrôle pas le détail des mesures d’exécution des lois, se réservant seulement, le cas échéant, de mettre en cause la responsabilité du gouvernement.

This desire may be surprising because in many parliamentary democracies, including France, the elected assembly does not control in detail measures implementing laws, but simply, where appropriate, questioning the accountability of the government.




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exécution d'une loi ->

Date index: 2024-04-10
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