Dans ce cas, la réglementation, conçue dans le but d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques qui peuvent résulter de l’utilisation de produits chimiques, est susceptible de créer des obstacles à l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché et à la libre circulation des substances chimiques, situation qui est de nature à créer des situations où la concurrence est restreinte et dans laquelle des entreprises de grande taille abusent de leur position dominante.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-10-03]

In this case, the regulation, which was designed to improve the protection of human health and the environment from risks that may arise from the use of chemicals, may create barriers to market entry for new businesses and to the free movement of chemical substances, resulting in restricted competition and the abuse of dominant positions by larger companies.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-10-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-10-03]

Ce système d’entrée/sortie permettra de moderniser la gestion des frontières extérieures en améliorant la qualité et l’efficacité des contrôles, et d’aider les États membres face à l’augmentation du volume de voyageurs qui entrent dans l'UE et qui en sortent.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-05]

The Entry-Exit System will modernise external border management by improving the quality and efficiency of controls and support Member States with the increasing numbers of travellers entering and exiting the EU.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-04-05]

Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

Lors de sa réunion des 26-27 avril 2012, le Conseil Justice et affaires intérieures a approuvé la feuille de route intitulée «L'action de l'UE face à la pression migratoire: une réponse stratégique», qui aborde la question des mariages de complaisance destinés à faciliter l'entrée et le séjour illégaux de ressortissants de pays tiers dans l'Union.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

At its meeting of 26 – 27 April 2012, the Justice and Home Affairs Council approved the Roadmap on “EU action on migratory pressures - A Strategic Response”, which refers to marriages of convenience as a means of facilitating illegal entry and residence of non-EU nationals in the EU.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-11-24]

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-11-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-11-24]

«analyse de sensibilité», l'analyse d'un modèle algorithmique ou d'une hypothèse en vue de déterminer la sensibilité ou la stabilité des données de sortie du modèle face aux variations des données d'entrée ou des hypothèses de base.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

‘sensitivity analysis’ means an investigation of a model algorithm or an assumption to quantify how sensitive or stable the model output data are in relation to variations in the input data or underlying assumptions.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2013-05-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2013-05-20]

L'objectif est de compléter, de simplifier et de rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et s'adapter sans heurts au nouveau cadre juridique qui verra le jour avec l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-02-11]

The intention is to complement, simplify and rationalise the existing instruments and to ensure the necessary flexibility to face new objectives and to respond in a smooth way to the new legal framework that will be established once the Constitutional Treaty enters into force.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-02-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-02-11]

Elles devraient également offrir des politiques favorables à la famille pour faire face aux faibles taux de natalité dans l’UE et offrir des services de garde d’enfants à des prix abordables pour augmenter les possibilités d’entrée et de maintien des femmes et des parents célibataires dans le marché du travail.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-31]

They should also offer family friendly policies which address the low birth rates in the EU and offer affordable care for children , to increase the possibility for women and single parents to enter and stay in the labour market.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-10-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-10-19]

11. Face à la pénurie de main-d'œuvre et à l'inadaptation croissante des formations et afin d'éviter de favoriser l'immigration illégale, les gouvernements se rendent compte qu'il faut faciliter l'entrée du marché du travail aux immigrants, en particulier ceux qui sont qualifiés et capables de s'adapter.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

11. Faced with the shortage of labour and the increasing unsuitability of training and in order to avoid encouraging illegal immigration, governments are realising that it is necessary to facilitate immigrants' entry to the labour market, especially those who have the skills and are capable of adapting.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML]

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