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Appeler d'un jugement
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Faire appel
Faire appel d'une décision
Faire appel d'une décision de rejet
Faire appel public à l'épargne
Faire appel à
Faire connaître sa décision
Faire part de sa décision
Faire part de ses conclusions
Faire un premier appel public à l'épargne
Former un appel
Interjeter appel
Mettre à contribution
Ouvrir son capital
Relever appel
Rendre compte de sa réflexion
Rendre compte de ses conclusions
Rendre une décision
Requête en révision
S'introduire en bourse
Se pourvoir en appel
Se prononcer à ce sujet
Se transformer en société cotée
Se transformer en société ouverte
Statuer
éteindre soi-même le feu

Translation of "faire appel d'une décision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire appel d'une décision de rejet

to lodge an appeal against a decision to reject an application


faire appel d'une décision [ interjeter appel ]

appeal a decision [ appeal a ruling ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


faire connaître sa décision [ faire part de ses conclusions | faire part de sa décision | se prononcer à ce sujet | statuer | rendre une décision | rendre compte de sa réflexion | rendre compte de ses conclusions ]

report back


faire appel | interjeter appel

to appeal | to lodge an appeal against


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte

go public


faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société cotée | ouvrir son capital | faire un premier appel public à l'épargne

go public


éteindre soi-même le feu | éteindre le feu sans faire appel aux secours extérieurs

control the fire locally


faire appel à | mettre à contribution

call in (to) | consult (to)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée.

An appropriate appeal mechanism should be set up in order for decisions of the Executive Director to be subject to appeal before a specialised Board of Appeal.


Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée, dont les décisions puissent elles-mêmes être portées devant la Cour de justice.

An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.


Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée agissant en toute indépendance vis-à-vis de la Commission , de l'Agence, des autorités nationales de sécurité ainsi que de tout acteur du secteur ferroviaire, dont les décisions puissent elles-mêmes être portées devant la Cour de justice.

An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal that acts in complete independence from the Commission, the Agency, national safety authorities and any actor in the railway sector , whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.


Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée agissant en toute indépendance vis-à-vis de la Commission, de l'Agence, des autorités nationales de sécurité ainsi que de tout acteur du secteur ferroviaire, dont les décisions puissent elles-mêmes être portées devant la Cour de justice.

An appropriate appeal mechanism should be set up so that decisions of the Executive Director can be subject to appeal to a specialised Board of Appeal that acts in complete independence from the Commission, the Agency, national safety authorities and any actor in the railway sector, whose decisions are, in turn, open to action before the Court of Justice.


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Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus, de même que le droit de faire appel des décisions de la BCE suivant les règles énoncées dans le présent règlement, devraient être pleinement respectés.

The right of the addressees of the ECB’s decisions to be heard should be fully respected as well as their right to appeal ECB's decisions according to the rules set out in this Regulation.


Cet article prévoit la possibilité de faire appel des décisions du Tribunal du brevet communautaire.

This Article contains provisions on the possibility to appeal decisions of the Community Patent Court.


19. accueille favorablement la proposition de la Commission d'accélérer les procédures d’octroi d'autorisations et de les rendre plus transparentes; insiste, de plus, sur la nécessité de fournir rapidement des informations plus claires et plus fréquentes à la population, de faire participer cette dernière au processus de prise de décision au niveau local et de renforcer le droit des citoyens à faire appel des décisions des autorit ...[+++]

19. Welcomes the Commission’s proposal to speed up permit granting procedures and make them more transparent; stresses the need to increase and clarify the early provision of public information, participation by local people in the decision-making process and citizens’ right of appeal against local authority decisions, which can improve public trust and acceptance of the installations; to that end draws attention to the usefulness of online publication of plans with access for all interested parties.


Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, tels que l’annonce, la publication et la notification du résultat des enchères, la protection des informations confidentielles, la correction de toute erreur commise au niveau d’un paiement, d’un transfert de quotas ou d’une garantie constituée ou libérée en vertu du présent règlement, le droit de faire appel des décisions de la plate-forme d’enchère et l’entrée en vigueur.

In view of legal certainty and transparency, this Regulation should contain detailed provisions on other aspects of auctioning such as publication, announcement and notification of the auction results, protection of confidential information, correction of errors in any payment or allowance transfers made and collateral given or released under this Regulation, right to appeal the decisions of the auction platform, and entry into force.


En outre, les États membres concernés devraient prévoir le droit de faire appel des décisions arrêtées par ce mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, que le produit mis aux enchères soit un instrument financier ou un produit au comptant.

Furthermore, the relevant Member State should also provide for the right to appeal decisions of the extra-judicial dispute resolution mechanism, regardless of whether the auctioned product is a financial instrument or a spot contract.


Les parties peuvent faire appel des décisions de la Commission devant le Tribunal de l’Union européenne

Parties may appeal Commission decisions at the General Court


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