Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Charge de la preuve
Charge de persuasion
Charge de prouver
Charge de présentation
Charge inversée
Charge ultime
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau de la preuve
Fardeau de la réglementation
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Fardeau de réglementation
Fardeau inversé
Fardeau probatoire
Fardeau réglementaire
Fardeau ultime
Gouvernance réglementaire
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Partie réglementaire
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «fardeau réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]

regulatory burden


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden


charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime

burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden




partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. prie instamment la Commission d'envisager une réduction du fardeau réglementaire disproportionné qui nuit à la compétitivité des PME du secteur du tourisme; invite la Commission et les États membres à réduire et non à alourdir encore les contraintes réglementaires existantes;

15. Urges the Commission to consider reducing the disproportionate regulatory burden, which has a negative impact on the competitiveness of SMEs in the tourism sector; calls on the Commission and the Member States to reduce, and not add to, the existing regulatory burden;


15. prie instamment la Commission d'envisager une réduction du fardeau réglementaire disproportionné qui nuit à la compétitivité des PME du secteur du tourisme; invite la Commission et les États membres à réduire et non à alourdir encore les contraintes réglementaires existantes;

15. Urges the Commission to consider reducing the disproportionate regulatory burden, which has a negative impact on the competitiveness of SMEs in the tourism sector; calls on the Commission and the Member States to reduce, and not add to, the existing regulatory burden;


À mes yeux, il n'est pas du tout certain que nous sommes allés trop loin dans l'alourdissement du fardeau réglementaire imposé aux entreprises du Canada du point de vue de la réduction de la croissance de la productivité, et je suis d'avis qu'on ne dispose pas de données très nombreuses montrant que le fardeau réglementaire a eu un effet négatif majeur sur la croissance de la productivité au pays.

It's not clear to me that we've gone too far in increasing the regulatory burden on business in Canada in terms of reducing the productivity growth, and I would argue that there is not a lot of evidence overall that the regulatory burden has had a major negative effect on productivity growth in Canada.


65. réaffirme que le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 doit atteindre ses objectifs avec le meilleur rapport coût-efficacité; est convaincu que ceci pourrait être atteint en envoyant des signaux d'investissement clairs, et en évitant la surcompensation ainsi qu'une complexité et un fardeau réglementaire excessifs pour le secteur industriel; estime que ce cadre devrait par conséquent permettre une certaine flexibilité et une certaine liberté aux États membres dans des limites fixées par lui et fournir stabilité et clarté pour les décisions en matière d'investissement; demande aux États membres ...[+++]

65. Reiterates that the 2030 framework for energy and climate policies has to deliver on its objectives in the most cost-effective manner; believes that this could be achieved by sending clear investment signals and avoiding overcompensation and excessive complexity and regulatory burden for industry; considers that the framework should therefore allow the Member States flexibility and freedom within the limits it establishes and provide stability and clarity for investment decisions; calls on the Member States to comply fully with the EU framework;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
35. considère que ces avancées rhétoriques devraient désormais être renforcées par des actions concrètes; invite dès lors instamment la Commission à formuler de nouvelles propositions concrètes pour réduire, sans affaiblir les domaines de la santé et de la sécurité au travail, le fardeau réglementaire global de l'Union et à prendre notamment les mesures suivantes:

35. Considers that these rhetorical advances should now be consolidated with concrete action; urges the Commission, therefore, to come forward with further concrete proposals to reduce the overall EU regulatory burden without undermining health and safety at work, and in particular to:


63. réaffirme que le cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 doit atteindre ses objectifs avec le meilleur rapport coût-efficacité; est convaincu que ceci pourrait être atteint en envoyant des signaux d'investissement clairs, et en évitant la surcompensation ainsi qu'une complexité et un fardeau réglementaire excessifs pour le secteur industriel; estime que ce cadre devrait par conséquent permettre une certaine flexibilité et une certaine liberté aux États membres dans des limites fixées par lui et fournir stabilité et clarté pour les décisions en matière d'investissement; demande aux États membres ...[+++]

63. Reiterates that the 2030 framework for energy and climate policies has to deliver on its objectives in the most cost-effective manner; believes that this could be achieved by sending clear investment signals and avoiding overcompensation and excessive complexity and regulatory burden for industry; considers that the framework should therefore allow the Member States flexibility and freedom within the limits it establishes and provide stability and clarity for investment decisions; calls on the Member States to comply fully with the EU framework;


Comment la Commission décide-t-elle de la manière de réduire les formalités administratives et d'alléger le fardeau réglementaire?

How does the Commission decide how to cut red tape and reduce the regulatory burden?


Pour chaque domaine où la préoccupation des entreprises est la plus grande, la Commission a procédé à un examen de ces préoccupations, pris des mesures lorsque cela était possible ou présenté des propositions au Conseil et au Parlement européen en vue d'alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les PME.

In each area where business have registered the greatest concern, the Commission has reviewed these concerns, taken action where it can be done, or made proposals to the European Council and Parliament to ease the regulatory burden on SMEs.


Il faut équilibrer les seuils de manière à 1) réduire au minimum les pertes de réductions d'émissions, 2) alléger le plus possible le fardeau réglementaire imposé tant à l'industrie qu'au gouvernement, 3) faire en sorte que le traitement réglementaire soit le même pour des installations semblables dans un secteur et, 4) garantir que le traitement réglementaire sera aussi le même pour des niveaux semblables d'émissions dans des secteurs différents.

The approach taken balances threshold levels to ensure: (1) that the loss in emission reductions will be minimized; (2) that the regulatory burden on both industry and government will be minimized; (3) that similar facilities within a sector will face similar regulatory treatment; and (4) that facilities with similar levels of emissions in different sectors will face similar regulatory treatment.


Cela veut dire également bouleverser les barrières structurales à la compétitivité et à la productivité au sein de l'économie canadienne, abolir les obstacles au commerce interprovincial, réduire le fardeau fiscal, réduire le fardeau réglementaire et accorder aux Canadiens l'accès aux leviers d'un marché libre et ouvert sur le monde.

That means effecting change in the structural barriers we have to competitiveness and productivity in the Canadian economy, eliminating interprovincial trade barriers, reducing the tax burden, reducing the regulatory burdens and allowing Canadians to grasp the levers of the free market in a global sense.


w