On entend par acte de fiducie tout « acte [.] établi par une personne morale après sa constitution ou sa prorogation sous le régime de la présente loi, en vertu duquel elle émet des titres de créance et dans lequel est désigné un fiduciaire pour les détenteurs de ces titres » (par. 105(1)).
Trust indenture means “any deed, indenture or other instrument . under which the corporation issues debt obligations and in which a person is appointed as trustee for the holders of the debt obligations issued under the deed, indenture or other instrument” (clause 105(1)).