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Exportation exonérée d'impôt
Exportation franche d'impôt
Fiducie exemptée d'impôt
Fiducie exonérée d'impôt
Opération exonérée de l'impôt
Personne exonérée d'impôt
Seuil d'imposition
Tranche ou fraction du revenu exonérée d'impôt

Traduction de «fiducie exonérée d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiducie exonérée d'impôt [ fiducie exemptée d'impôt ]

tax exempt trust


Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]

Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]


exportation exonérée d'impôt (1) | exportation franche d'impôt (2)

zero-rated export




seuil d'imposition | tranche ou fraction du revenu exonérée d'impôt

threshold level




Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impô

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) des fiducies exonérées, par l’effet du paragraphe 149(1), de l’impôt prévu à la partie I;

(c) exempt from tax under Part I because of subsection 149(1);


(13) les fiducies exonérées d’impôt en vertu d’un régime visé aux articles 403(b) ou 457(b) de l’Internal Revenue Code des États-Unis.

(13) any tax exempt trust under a plan that is described in section 403(b) or section 457(b) of the U.S. Internal Revenue Code.


(10) les fiducies exonérées d’impôt en vertu de l’article 664(c) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ou visées à l’article 4947(a)(1) de ce code;

(10) any trust that is exempt from tax under section 664(c) of the U.S. Internal Revenue Code or that is described in section 4947(a)(1) of the U.S. Internal Revenue Code;


Certainement, les nouvelles propositions que renferme le projet de loi C-10 chercheraient à resserrer ces règles pour les fiducies non-résidentes, de même que pour les entités de placement étrangères, mais actuellement, nous avons des propositions visant les fiducies non-résidentes, et d'après ce que j'ai compris, ces propositions visant les fiducies non-résidentes ne comportent aucune exemption pour les régimes de pension ou d'autres entités exonérées de l'impôt.

Certainly, thenew proposals in BillC-10 would seek to tighten those non-resident trust rules, as well as the foreign investment entity rules, but as matters stand, we do have non-resident trust proposals, and as I understand there is no exemption in those non-resident trust proposals for pension funds or other tax exempts.


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C'est évidemment une différence énorme, et c'est pourquoi divers groupes ont émis des préoccupations relativement à cet impôt, notamment pour les entités exonérées d'impôt qui ne sont normalement pas assujetties à l'impôt; en ce qui concerne le risque d'être conjointement et individuellement responsable de l'impôt des fiducies non-résidentes; et les investisseurs ordinaires qui assument une responsabilité fiscale qui pourrait être énorme.

This is obviously a big difference, and that is why various groups have expressed concerns with respect to this tax: including for tax-exempt entities that are not normally subject to tax; with respect to the potential for being jointly and severally liable for the non-resident trusts tax; and ordinary investors taking on a potentially large tax liability.




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fiducie exonérée d'impôt ->

Date index: 2024-04-27
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