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Aide d'État à finalité régionale
Aide à finalité régionale
But du traitement
EEL
Entreprise à entreprise en ligne
Finalité d'entreprise
Finalité du processus
Finalité du traitement
Finalité du traitement des données personnelles
Gouvernement d'entreprise
Gouvernement de l'entreprise
Objectif pour un processus
Taxe verte
Taxe à finalité écologique
Taxe écologique
à finalité spatiale
écotaxe

Translation of "finalité d'entreprise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale

regional aid | regional State aid


finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement

purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose


écotaxe | taxe verte | taxe écologique | taxe à finalité écologique

environmental tax | green tax




finalité du processus (1) | objectif pour un processus (2)

process purpose


gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise

Corporate governance


entreprise à entreprise en ligne | EEL

B2B | B2B commerce | B-to-B | Business-to-business | Business-to-business commerce | Business-to-business transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les cartes indiquent dans quelles zones géographiques les entreprises peuvent bénéficier d'aides d’État à finalité régionale. Elles énumèrent les régions géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides à finalité régionale et dans quelle proportion des coûts d’investissement admissibles (intensité de l’aide).

The maps identify in which geographical areas companies can receive regional state aid and at what proportion of the eligible investment costs (aid intensity).


Conformément aux règles de l’UE relatives aux aides d’État en faveur du capital-investissement (lignes directrices sur le capital-investissement), les fonds bénéficiant d’un soutien public sont autorisés à investir dans des PME en phase de départ (amorçage ou démarrage), ou dans de petites entreprises en phase d’expansion, indépendamment de leur localisation (régions admissibles ou non au bénéfice d’aides à finalité régionale), ou dans de moyennes entreprises en phase d’expansion, à condition qu’elles soient situées dans des régions p ...[+++]

Under the EU rules on state aid for risk capital (the risk capital guidelines), publicly-backed funds are allowed to invest in early stage SMEs (seed or start-up), or small companies in expansion stage irrespective their location, i.e. areas entitled or not to regional aid, or in medium companies in expansion phase provided they are located in areas qualifying for regional aid.


Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ont été adoptées à la suite de vastes consultations auxquelles ont été associées de nombreuses parties prenantes (États membres, pouvoirs régionaux et locaux, associations d’entreprises, groupes d’intérêt, entreprises et citoyens), de même que le Parlement européen, le Comité des régions et le Comité économique et social européen.

The regional aid guidelines 2014-2020 have been adopted after extensive consultations with many stakeholders (Member States, regional and local authorities, business associations, interest groups, individual companies and citizens) and with the European Parliament, the Committee of Regions and the European Economic and Social Committee.


Les lignes directrices contiennent dès lors également des règles sur la base desquelles les États membres peuvent établir des cartes des aides à finalité régionale permettant de désigner les zones géographiques dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d’aides d’État à finalité régionale et dans quelle mesure (intensités d'aide).

The guidelines therefore also contain rules on the basis of which Member States can draw up regional aid maps to identify in which geographical areas companies can receive regional state aid and at what level (aid intensity).


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Les aides à finalité régionale ne peuvent pas être accordées à des entreprises en difficulté telles que définies aux fins des présentes lignes directrices par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (19), telles que modifiées ou remplacées.

Regional aid may not be awarded to firms in difficulties, as defined for the purposes of these guidelines by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (19), as amended or replaced.


Les aides à finalité régionale visant à réduire les dépenses courantes d’une entreprise constituent des aides au fonctionnement et ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur, à moins d’être accordées pour remédier à des handicaps spécifiques ou permanents rencontrés par les entreprises dans des régions défavorisées.

Regional aid aimed at reducing the current expenses of an undertaking constitutes operating aid and will not be regarded as compatible with the internal market, unless it is awarded to tackle specific or permanent handicaps faced by undertakings in disadvantaged regions.


Les zones qui remplissent ces conditions et qu’un État membre souhaite désigner comme zones «a» ou «c» doivent être recensées sur une carte des aides à finalité régionale, qui doit être notifiée à la Commission pour approbation avant que les aides à finalité régionale ne puissent être accordées aux entreprises établies dans les zones désignées.

The areas that fulfil these conditions and which a Member State wishes to designate as ‘a’ or ‘c’ areas must be identified in a regional aid map which must be notified to the Commission and approved by the Commission before regional aid can be awarded to undertakings located in the designated areas.


L’objectif premier du contrôle des aides d’État dans le domaine des aides à finalité régionale est d'autoriser les aides au développement régional tout en garantissant que les mêmes règles s’appliquent à tous les États membres, notamment en empêchant les courses aux subventions susceptibles de se produire si ces derniers essaient d’attirer ou de retenir les entreprises dans des zones défavorisées de l’Union, mais aussi de limiter au strict nécessaire les effets des aides à finalité régionale sur le commerce et la concurrence.

The primary objective of State aid control in the field of regional aid is to allow aid for regional development while ensuring a level playing field between Member States, in particular by preventing subsidy races that may occur when they try to attract or retain businesses in disadvantaged areas of the Union, and to limit the effects of regional aid on trade and competition to the minimum necessary.


Ces aides continueront en conséquence d'être examinées au regard des principes que la Commission applique traditionnellement aux aides concernant des secteurs autres que l'agriculture, en particulier la règle de minimis, les règles régissant l'aide aux petites et moyennes entreprises, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement (16) et, le cas échéant, les lign ...[+++]

These aids will therefore continue to be assessed in accordance with the usual principles applied by the Commission for the assessment of aids outside of the agricultural sector, in particular the de minimis rule, the rules governing aid for small and medium-sized companies, the Commission's guidelines on national regional aid for 2007-2013, the multisectoral framework on regional aid for large investment projects (16) and, in appropriate cases, the guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture (17);


E. Taille des entreprises pouvant bénéficier des interventions des sociétés de reconversion charbonnière dans les zones qui ne sont pas éligibles aux aides à finalité régionale. Jusqu'à présent, les entreprises situées hors zones PAT, ne pouvaient bénéficier des interventions des sociétés de reconversion charbonnière qu'à condition d'avoir un effectif de moins de 100 personnes et un chiffre d'affaires de moins de Ecus 10 millions.

E. Size of firms eligible for assistance from coal-industry redevelopment companies in areas not eligible for regional aid Until now, firms situated outside PAT areas have not been eligible for assistance from coal-industry redevelopment companies unless they employ fewer than 100 people and have a turnover of less than ECU 10 million.




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finalité d'entreprise ->

Date index: 2021-08-17
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