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Fonds d'adaptation au transport du grain de l'Ouest
Fonds d'indemnisation du transport du grain

Traduction de «fonds d'indemnisation du transport du grain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Fonds d'indemnisation du transport du grain

Grain Transportation Refund


Fonds d'adaptation au transport du grain de l'Ouest

Western Grain Transportation Adjustment Fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et la ministre des Transports ont présenté le projet de loi pour modifier la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur les grains du Canada de façon à donner au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir des volumes cibles pour le transport du grain, s'inspirant d'une recommandation commune des deux ministres; à préciser davantage les dispositions relatives aux accords sur les niveaux de service; à réglementer les contrats entre les producteurs et les titulaires de licences, ...[+++]

The Minister of Agriculture and Agri-Food and the Minister of Transport have brought forth this proposed new legislation to amend the Canada Transportation Act and the Canada Grain Act to provide the Governor-in-Council the authority to set volume targets for grain transportation, based on a joint recommendation from both ministers; to add greater specificity to service-level agreement provisions; to regulate contracts between pr ...[+++]


Le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (ci-après «le REGRT pour l'électricité»), créé en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 714/2009, établit un fonds ITC visant à indemniser les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

The European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO for Electricity) set up in accordance with Article 5 of Regulation (EC) 714/2009 shall establish an ITC fund for the purpose of compensating transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity.


Le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (ci-après «le REGRT pour l'électricité»), créé en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 714/2009, établit un fonds ITC visant à indemniser les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

The European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO for Electricity) set up in accordance with Article 5 of Regulation (EC) 714/2009 shall establish an ITC fund for the purpose of compensating transmission system operators for the costs of hosting cross-border flows of electricity.


Un fonds devrait être établi afin d'indemniser les gestionnaires de réseau de transport pour les coûts de mise à disposition de l'infrastructure d'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.

A fund should be established to compensate transmission system operators for the costs of making infrastructure available to host cross-border flows of electricity.


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| 1)AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de ...[+++]

| (1)AT: promotional activity and intermediation on behalf of a subsidiary not established in the Community or of a branch not established in Austria (except for reinsurance and retrocession) are prohibited.AT: compulsory air insurance can be underwritten only by a subsidiary established in the Community or by a branch established in Austria.BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): ...[+++]


| 2)AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de ...[+++]

| (2)AT: promotional activity and intermediation on behalf of a subsidiary not established in the Community or of a branch not established in Austria (except for reinsurance and retrocession) are prohibited.AT: compulsory air insurance can be underwritten only by a subsidiary established in the Community or by a branch established in Austria.BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): ...[+++]


Le fait que plus de 60 p. 100 des fonds alloués par le gouvernement fédéral à l'Ouest du Canada dans le cadre du Programme des routes utilisées pour le transport du grain des Prairies soient consacrés au réseau routier qui assure le transport des grains en Saskatchewan et à la voirie municipale est révélateur du degré d'impact de ces changements sur la Saskatchewan.

The fact that more than 60% of the funds allocated by the federal government for western Canada under the prairie grain roads program are programmed for Saskatchewan grain-dependent highways and municipal roadways is an indication of the extent to which these shifts have impacted Saskatchewan.


Chaque fois qu'une transition s'opère sur une question politique très importante, on envisage souvent le versement de paiements de transition. Je rappelle aux députés d'en face que, lorsque le gouvernement a décidé d'éliminer les subventions au transport versées en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, mieux connues sous le nom de tarif du Nid-de-Corbeau, un montant de 1,6 milliard de dollars a été distribué aux agriculteurs de l'Ouest ...[+++]

I point out to hon. members opposite that when the government moved to eliminate the transportation subsidy under the Western Grain Transportation Act, popularly known as the Crow rate, a full $1.6 billion was made available to western farmers in order to compensate them for this important transition.


En ce qui a trait au montant de 85 millions de dollars en subventions à l'appui de la réforme du transport du grain, les fonctionnaires ont expliqué que la plus grande partie de ces fonds était versée sous forme de paiement unique en vertu des modalités transitoires adoptées lors de l'abrogation de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest et de la Loi sur l'aide au transport des céréales fourragères.

Regarding the $85 million in grants in support of grain transportation reform, officials explained that most of these funds were being paid on a one-time basis pursuant to the transitional arrangements drawn up when the Western Grain Transportation Act and the Feed Freight Assistance Act were repealed.


Ce budget prévoira la réduction du délai pour distribuer les 300 millions de dollars du Fonds d'adaptation pour le transport du grain de l'Ouest et 72,6 millions de dollars du Fonds d'adaptation concernant l'aide au transport des céréales fourragères.

This budget will see the time frame accelerated for distributing $300 million in the western grain transportation adjustment fund and $72.6 million under the feed freight assistance adjustment fund.




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Date index: 2023-02-17
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