Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
et la ministre des Transports ont présenté le projet de loi pour modifier la Loi sur les transports au Canad
a et la Loi sur les grains du Canada de façon à donner au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir des volumes cibles pour le transport du grain, s'inspirant d'une recommandation commune des deux ministres; à préciser davantage les dispositions relatives aux accords sur les niveaux de service; à réglementer les contrats entre les producteurs et les titulaires de licences,
...[+++]dont les expéditeurs; à doter l'Office des transports du Canada du pouvoir d'ordonner aux sociétés ferroviaires d'indemniser les expéditeurs pour les dépenses qui découlent du non-respect des obligations en matière de service; à étendre la distance d'interconnexion.The Minister of Agriculture and Agri-Food
and the Minister of Transport have brought forth this proposed new legislation to amend the Canada Transportation
Act and the Canada Grain Act to provide the Governor-in-Council the authority to set volume targets for grain transportation, based on a joint recommendation from both ministers; to add greater specificity to service-level agreement provisions; to regulate contracts between pr
...[+++]oducers and licensees, including shippers; to provide the Canadian Transportation Agency with the authority to order railway companies to pay compensation to shippers for expenses resulting from a failure to meet their service obligations; and to extend interswitching limits.