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Bénéfice d'intérêt
Formule de l'intérêt excédentaire
Indexation en fonction de l'intérêt excédentaire
Intérêt excédentaire

Translation of "formule de l'intérêt excédentaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
formule de l'intérêt excédentaire

excess interest approach [ excess interest formula ]


bénéfice d'intérêt [ intérêt excédentaire ]

excess interest


indexation en fonction de l'intérêt excédentaire

excess interest indexing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autor ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is co ...[+++]


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autor ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is co ...[+++]


a) les intérêts ainsi payés ou imputés correspondant à la partie de la somme remboursée qui, par la suite, est déterminée comme payable par le contribuable en vertu de la présente partie sont réputés représenter un montant — appelé « intérêts excédentaires » au présent paragraphe — payable en vertu de la présente partie par le contribuable au moment donné;

(a) the interest so paid or applied on that part of the repayment that is determined at the subsequent time to be payable by the taxpayer under this Part shall be deemed to be an amount (in this subsection referred to as the “interest excess”) that became payable under this Part by the taxpayer at the particular time;


b) le contribuable doit verser au receveur général des intérêts, au taux prescrit, sur les intérêts excédentaires calculés du moment donné à la date du paiement;

(b) the taxpayer shall pay to the Receiver General interest at the prescribed rate on the interest excess computed from the particular time to the day of payment; and


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c) le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard du contribuable pour les intérêts excédentaires; s’il le fait, les dispositions de la présente section et de la section J s’appliquent à la cotisation, avec les adaptations nécessaires, comme si la cotisation était établie en vertu de l’article 152.

(c) the Minister may at any time assess the taxpayer in respect of the interest excess and, where the Minister makes such an assessment, the provisions of this Division and Division J are applicable, with such modifications as the circumstances require, in respect of the assessment as though it had been made under section 152.


L'art de la négociation consiste à formuler ces intérêts sous forme de dispositions de traités qui sont acceptables pour toutes les parties.

The art of the negotiation is in translating those interests into treaty provisions that are acceptable to all parties.


34. souligne l'importance des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités dotés d'un financement durable, notamment pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux et à s'engager dans les négociations commerciales; se félicite, dans ce cadre, de l'amélioration de l'organisation et de la confiance accrue des pays en développement, notamment les PMA;

34. Stresses the importance of technical assistance and capacity-building programmes which enjoy sustainable funding, in particular to help developing countries formulate their trade interests and engage in trade negotiations; in this connection, welcomes the improved organisation and the growing confidence among developing countries, particularly LDCs;


34. souligne l'importance des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités dotés d'un financement durable, notamment pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux et à s'engager dans les négociations commerciales; se félicite, dans ce cadre, de l'amélioration de l'organisation et de la confiance accrue des pays en développement, notamment les moins avancés;

34. Stresses the importance of technical assistance and capacity-building programmes which enjoy sustainable funding, in particular to help developing countries formulate their trade interests and engage in trade negotiations; in this connection, welcomes the improved organisation and the growing confidence among developing countries, particularly the least developed ones;


37. souligne l'importance d'une assistance technique adéquate pour aider les pays en développement à formuler leurs intérêts commerciaux, à s'engager effectivement dans les négociations, à respecter leurs nouvelles obligations, à s'adapter aux réformes et à mettre efficacement en œuvre les règles de l'OMC; souligne également la nécessité d'encourager les économies faibles et vulnérables à intégrer le commerce dans leurs politiques nationales de développement et dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté sans compromettre d'autres objectifs de développement; soutient l'extension de l'initiative "Aide au commerce" aux pays en déve ...[+++]

37. Stresses the importance of adequate technical assistance to help developing countries formulate their trade interests, engage effectively in negotiations, meet new obligations, adjust to reforms and effectively implement WTO rules; stresses also the need to encourage weak and vulnerable economies in the integration of trade into their national development policies and poverty reduction strategies without jeopardising other development objectives; supports the expansion of "Aid for Trade" to developing countries which require assistance to build the capacity needed to realise benefits from improvements in market access and trade rul ...[+++]


Le deuxième amendement doit permettre le paiement des intérêts sur les cotisations excédentaires aux régimes; si un participant a versé des cotisations excédentaires, nous pouvons lui payer de l'intérêt lorsque nous sommes tenus de lui restituer son argent.

The second amendment is to allow for the payment of interest on overpayments made under the acts; if a plan member has overpaid, we can pay them interest when we are required to give them money back.




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formule de l'intérêt excédentaire ->

Date index: 2023-11-28
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