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D'office
Dans le cadre de ses fonctions
De droit
De par ses fonctions
De sa qualité
En qualité de membre d'office
En vertu de sa charge
Fou de cour
Fou du roi
Fou en titre d'office
OCRIEST
Ocriest
à titre d'office
à titre de membre d'office
ès qualités

Traduction de «fou en titre d'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fou du roi | fou de cour | fou en titre d'office

King's jester


Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]

central office for the suppression of illegal immigration and unauthorised employment of foreigners


Office Central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre | OCRIEST [Abbr.]

Central Office for the Suppression of Illegal Immigration and the Employment of Non-Registered Aliens | OCRIEST [Abbr.]


Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office


en qualité de membre d'office [ à titre de membre d'office | dans le cadre de ses fonctions ]

in an ex-officio capacity [ in an ex officio capacity ]


d'office [ de droit | à titre d'office | de par ses fonctions | en vertu de sa charge | de sa qualité | ès qualités ]

ex officio


Décret désignant le ministre des Communications à titre de ministre compétent à l'égard de la Bibliothèque nationale et de l'Office national du film

Order Designating the Minister of Communications as Appropriate Minister with Respect to the National Library and the National Film Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. constate avec inquiétude que l'Office a reporté 1 200 000 EUR au titre des aménagements effectués dans ses locaux en vue de l'installation du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité; note que bien que ces aménagements aient fait l'objet d'un accord avec l'État d'accueil en juillet 2012, le contrat couvrant les travaux nécessaires n'a été signé qu'en avril 2013; constate, en outre, que l'Office a reporté 100 000 EUR au titre de l'introd ...[+++]

1. Notes with concern that the Office carried over EUR 1 200 000 for changes to its premises in connection with the setting up of the European Cybercrime Centre; notes that although the Office agreed upon those changes with the host state in July 2012, the contract for the works required was only signed in April 2013; notes, in addition, that the Office carried over EUR 100 000 related to the introduction of a new human resources system; expresses concern that both of those carry-overs did not correspond to legal commitments made a ...[+++]


6. constate que l'Office a reporté sur 2013 16 300 000 EUR de crédits engagés (soit 19,64 % du total des crédits engagés); note que ces reports concernent principalement le titre II – autres dépenses administratives – (4 200 000 EUR) et le titre III – activités opérationnelles – (11 200 000 EUR); prend acte que ces reports sont pour l'essentiel liés à la nouvelle tâche assignée à l'Office en juin 2012, à savoir la direction du Ce ...[+++]

6. Notes that the Office carried over EUR 16 300 000of committed appropriations (19,64 % of total committed appropriations) to 2013; notes that these carry-overs mainly concern title II – other administrative expenditure – (EUR 4 200 000) and title III – operational activities – (EUR 11 200 000); acknowledges that those carry-overs are mostly related to the new task assigned to the Office in June 2012 of running the European Cybercrime Centre; acknowledges that the implementation of this task resulted in significant budgetary commi ...[+++]


Il convient que les tâches de l’Office continuent à inclure la préparation des dispositions législatives et réglementaires dans les domaines d’activité de l’Office, y compris lorsqu’il s’agit d’instruments relevant du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des instruments de protection de l’euro contre le faux-monnayage.

The Office’s tasks should continue to comprise the preparation of legislative and regulatory provisions in the areas of activity of the Office, including relevant instruments which fall under Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and instruments on the protection of the euro against counterfeiting.


Ces lignes directrices, et toute modification de celles-ci, sont adoptées après que le comité de surveillance a eu la possibilité de soumettre ses observations à leur égard et sont ensuite transmises pour information au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, puis publiées à titre d’information sur le site internet de l’Office dans les langues officielles des institutions de l’Union.

Those guidelines, and any modification thereto, shall be adopted after the Supervisory Committee has been given the opportunity to submit its observations thereon and shall then be transmitted for information to the European Parliament, the Council and the Commission, and published for information purposes on the Office’s website in the official languages of the institutions of the Union.


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6. Le directeur général peut déléguer, par écrit, l’exercice de certaines de ses fonctions au titre de l’article 5, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 7, et de l’article 12, paragraphe 2, à un ou plusieurs agents de l’Office, en précisant les conditions et limites régissant cette délégation.

6. The Director-General may delegate in writing the exercise of certain of his functions under Article 5, Article 7(2), Article 11(7) and Article 12(2) to one or more members of the staff of the Office, specifying the conditions and limits governing such delegation.


L’Office promeut et coordonne, avec les États membres et entre ces derniers, les échanges d’expériences opérationnelles et des meilleures pratiques procédurales dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union, et soutient les actions communes de lutte contre la fraude menées par les États membres à titre volontaire.

The Office shall promote and coordinate, with and among the Member States, the sharing of operational experience and best procedural practices in the field of the protection of the financial interests of the Union, and shall support joint anti-fraud actions undertaken by Member States on a voluntary basis.


2. note qu'en 2011, l'Office a engagé 99,1 %, 75 % et 95,1 % des crédits relevant respectivement du titre 1 (dépenses de personnel), du titre 2 (dépenses de fonctionnement) et du titre 3 (dépenses opérationnelles); fait observer qu'au niveau des crédits payés, l'Office présente un taux d'exécution de 96,8 % pour le titre 1, de 33,8 % pour le titre 2 et de 47,1 % pour le titre 3; prend note de la déclaration de l'Office selon laqu ...[+++]

2. Notes that in 2011, the Office committed 99,1 %, 75 % and 95,1 % of the appropriations received under Title I (Staff Expenditure), Title II (Administrative Expenditure) and Title III (Operational Expenditure) respectively; observes that in terms of paid appropriations the Office's execution rate stands at 96,8% under Title I, 33,8% under Title II and 47,1% under Title III; takes note of the Office's statement that the costs related to the new headquarters had a substantial impact on the execution rates for Titles II and III which ...[+++]


4. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, qu'en 2010, plus de 1,6 millions d'EUR ont été annulés et qu'en 2011, 1,9 millions d'EUR (9 % des crédits reportés de l'exercice 2010) ont été annulés; note en outre, qu'en 2011, le taux des reports de crédits d'engagement a également été élevé, à savoir 4,2 millions d'EUR (41 %) pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et 10,6 millions d'EUR (46 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles); exige de l'Office qu'il inf ...[+++]

4. Acknowledges from the Court of Auditors' report that in 2010, more than EUR 1,6 million had to be cancelled and in 2011, EUR 1,9 million (9 % of the appropriations carried over from 2010) were cancelled; notes, moreover, that in 2011, the level of carry-overs of commitment appropriations was also high, with EUR 4,2 million (41 %) for Title II (Administrative Expenditure) and EUR 10,6 million (46 %) for Title III (Operational Expenditure); requires the Office to inform ...[+++]


6. Dans l'esprit de la Charte des droits fondamentaux proclamée en décembre 2000 à Nice et conformément au titre I du traité constitutionnel qui souligne le lien (articles I-2 et I-4) entre la création de l'ELSJ et la promotion des valeurs de l'Union et des droits fondamentaux, la référence à ces derniers ne constitue pas un simple garde-fou destiné à limiter les pouvoirs du législateur européen.

6. In the spirit of the Charter of Fundamental Rights, which was adopted in Nice in December 2000, and in keeping with Title I of the Constitutional Treaty, which emphasises the link (Articles I-2 and I-4) between the creation of the AFSJ and the promotion of the EU’s values and fundamental rights, reference to these values and rights must be more than just a safeguard aimed at limiting the powers of the European legislature.


1. Un renvoi préjudiciel qui soulève une ou plusieurs questions concernant les domaines visés au titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peut, à la demande de la juridiction de renvoi ou, à titre exceptionnel, d'office, être soumis à une procédure d'urgence dérogeant aux dispositions du présent règlement.

1. A reference for a preliminary ruling which raises one or more questions in the areas covered by Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union may, at the request of the referring court or tribunal or, exceptionally, of the Court’s own motion, be dealt with under an urgent procedure derogating from the provisions of these Rules.




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