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Faisant l'objet de mesures d'interdiction
Frappé d'exclusion
Frappé d'exclusion du Canada
Frappé d'expulsion
Frappé d'interdiction
Frappé d'une mesure d'exclusion
Frappé d'une mesure d'expulsion

Translation of "frappé d'une mesure d'exclusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frappé d'une mesure d'exclusion [ frappé d'exclusion ]

ordered excluded


frappé d'une mesure d'expulsion [ frappé d'expulsion ]

ordered deported [ issued a deportation order ]


faisant l'objet de mesures d'interdiction | frappé d'interdiction

banned


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rap ...[+++]

Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatibl ...[+++]


Le certificat devrait faire l’objet d’une rectification lorsque, en raison d’une erreur ou d’une inexactitude évidentes, par exemple une faute de frappe ou une erreur survenue lors de la transcription ou de la copie, il ne reflète pas correctement la mesure de protection, ou il devrait être retiré s’il est manifeste qu’il a été délivré indûment, par exemple lorsqu’il a été utilisé pour une mesure ne relevant pas du champ d’application du présent règlement ou s’il a été délivré en violation des exigences relatives à sa délivrance.

The certificate should be rectified where, due to an obvious error or inaccuracy, such as a typing error or an error of transcription or copying, the certificate does not correctly reflect the protection measure, or should be withdrawn if it was clearly wrongly granted, for example where it was used for a measure that falls outside the scope of this Regulation or where it was issued in breach of the requirements for its issuing.


La vitesse mesurée est ajustée en fonction de tous les facteurs susceptibles d’affecter l’élément de frappe entre le point de mesure et le point d’impact, afin de déterminer la vitesse de l’élément de frappe au moment de l’impact.

The measured velocity shall be adjusted considering all factors which may affect the impactor between the point of measurement and the point of impact, in order to determine the velocity of the impactor at the time of impact.


(2) Toutes les mesures financées dans le cadre du présent règlement font l'objet d'une évaluation préalable de leurs incidences sur le développement, y compris d'une évaluation de leur impact dans les domaines des droits de l'homme, de l'environnement, de l'égalité des genres, des droits de l'enfant et de leurs effets sur d'autres groupes vulnérables ou frappés d'exclusion.

(2) All measures financed under this Regulation shall be subject to an ex-ante development impact assessment, including an assessment of their impact in the fields of human rights, the environment, gender equality, children's rights and effects on other vulnerable or excluded groups.


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(2) Toutes les mesures financées dans le cadre du présent règlement font l'objet d'une évaluation préalable de leurs incidences sur le développement, y compris d'une évaluation de leur impact dans les domaines des droits de l'homme, de l'environnement, de l'égalité des genres, des droits de l'enfant et de leurs effets sur d'autres groupes vulnérables ou frappés d'exclusion.

(2) All measures financed under this Regulation shall be subject to an ex-ante development impact assessment, including an assessment of their impact in the fields of human rights, the environment, gender equality, children's rights and effects on other vulnerable or excluded groups.


(-1 bis) Toutes les mesures financées dans le cadre du présent règlement font l'objet d'une évaluation préalable de leurs incidences sur le développement, y compris d'une évaluation de leur impact dans les domaines des droits de l'homme, de l'environnement, du genre, des droits de l'enfant et de leurs effets sur d'autres groupes vulnérables ou frappés d'exclusion.

(-1a) All measures financed under this Regulation shall be subject to an ex-ante development impact assessment, including an assessment of their impact in the fields of human rights, environment, gender, children's rights and effects on other vulnerable or excluded groups.


On place deux capteurs d'effort pour mesurer séparément les forces appliquées à chaque extrémité de l'élément de frappe, ainsi que des jauges de contrainte pour mesurer les moments de tension au centre et à 50 mm de part et d'autre de la ligne médiane de l'élément de frappe (voir figure 4 b).

Two load transducers shall be fitted to measure individually the forces applied at either end of the upper legform impactor, plus strain gauges measuring bending moments at the centre of the upper legform impactor and at positions 50 mm either side of the centre line, see Figure 4b.


On place deux capteurs d'effort pour mesurer séparément les forces appliquées à chaque extrémité de l'élément de frappe, ainsi que des jauges de contrainte pour mesurer les moments de tension au centre et à 50 mm de part et d'autre de la ligne médiane de l'élément de frappe (voir figure 4 a).

Two load transducers shall be fitted to measure individually the forces applied at either end of the upper legform impactor, plus strain gauges measuring bending moments at the centre of the upper legform impactor and at positions 50 mm either side of the centre line, see Figure 4a.


À première vue, il peut paraître fort louable de vouloir réguler et contrôler la circulation des étrangers frappés de mesures d'expulsion dans nos États membres.

At first sight it may seem quite laudable to try to regulate and control the movement of foreigners whom our Member States have decided to expel.


En effet, il ne faut pas oublier que les femmes sont toujours les premières victimes des crises économiques et qu’elles constituent la majorité de nos concitoyens frappés par l’exclusion sociale et la pauvreté.

We must not forget that women are always the first to fall prey to economic crises and the majority of our fellow citizens who are victims of social exclusion and poverty are women.




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frappé d'une mesure d'exclusion ->

Date index: 2022-08-27
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