Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte frappé de nullité
Acte nul
Action en nullité
Action relative à la nullité
Annulable
Caduc
Cause de nullité relative
De nullité relative
Entaché de nullité
Entaché de nullité relative
Frappé de nullité
Frappé de nullité relative
Inopposable
Invalide
Non valide
Normes relatives à la nullité
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul d'une nullité relative
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Sans effet
Sans valeur
Susceptible d'annulation
Susceptible d'être annulé

Translation of "frappé de nullité relative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
annulable [ de nullité relative | susceptible d'annulation | susceptible d'être annulé | nul d'une nullité relative | frappé de nullité relative | entaché de nullité relative ]

voidable


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


acte frappé de nullité | acte nul

act null and void | deed null and void | invalid act








cause de nullité relative

relative ground for invalidity


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l’exercice de sa faculté de contracter, l’Organisation insère dans ses contrats les conditions du présent article de façon à les porter à la connaissance des autres parties intéressées; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n’est pas pour autant frappé de nullité et l’Organisation n’est pas réputée avoir outrepassé les pouvoirs à elle conférés.

In exercising its capacity to contract, the Organisation shall incorporate in its contracts the terms of this Article in such a way as to bring them to the notice of the other parties entering into contracts with the Organisation, but any failure to incorporate such terms shall not invalidate such a contract or render it ultra vires


En dehors des cas de nullité visés au premier alinéa, les sociétés ne sont soumises à aucune cause d'inexistence, de nullité absolue, de nullité relative ou d'annulabilité.

Apart from the grounds of nullity referred to in the first paragraph, a company shall not be subject to any cause of non-existence, absolute nullity, relative nullity or declaration of nullity.


3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d'une scission prononcée à la suite d'un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité.

3. The foregoing shall not affect the laws of the Member States on the nullity of a division pronounced following any supervision of legality.


3. Il n'est pas porté atteinte aux législations des États membres relatives à la nullité d'une fusion prononcée à la suite d'un contrôle de celle-ci autre que le contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité.

3. The laws of the Member States on the nullity of a merger pronounced following any supervision other than judicial or administrative preventive supervision of legality shall not be affected.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cependant, la Loi sur les Indiens les frappe de nullité, alors que le gouvernement fédéral les reconnaît.

However, the Indian Act won't let that happen, so it makes these null and void. But the federal government recognizes Algonquin and Cree family law.


En tant qu'homme d'affaires, je serais très fâché qu'un tiers vienne me dire que le contrat que j'ai signé, peu importe le parti auquel j'appartiens, est frappé de nullité et que je dois tout recommencer sous prétexte que quelqu'un a mis en oeuvre un nouveau processus.

As a businessman, I'd be very upset no matter who the third party was who would step in and say that a contract I've signed, whichever side of the party I'm on, would be basically null and void and I'd have to start all over again because somebody has come in with a new process.


Tout engagement que le gouvernement fédéral aurait pu prendre dans ces deux accords a été frappé de nullité et n'a aucune valeur juridique.

Any commitment to which the federal government might have subscribed in those two accords has become null and void and is of no legal effect.


Peut-on me confirmer qu'un régime de retraite ne sera pas frappé de nullité parce que la compagnie d'assurances n'est pas responsable des accidents nucléaires?

There's this whole question back to how the folks who were involved in the accident can't be compensated, right?


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


Si le renseignement viole la Charte, le règlement pourrait être frappé de nullité et il ne serait donc plus possible de fournir les informations.

If it offended the Charter, the regulation and therefore the ability to provide the information could be struck down.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

frappé de nullité relative ->

Date index: 2022-02-13
w