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Régime privé
Régime privé de pension
Régime privé de retraite
Régime professionnel
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Traduction de «fusion d'un régime de pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fusion d'un régime de retraite [ fusion d'un régime | fusion d'un régime de pension | fusion ]

pension plan merge [ merge of pension plans | merge ]


régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


régime de retraite privé [ régime de pension privé | régime privé de pension | régime privé de retraite | régime privé | régime de rente privé ]

private pension plan [ private pension | private plan ]


participant au régime de pension [ participante au régime de pension | participant au régime de retraite | participante au régime de retraite | participant au régime | participante au régime ]

pension plan member [ plan member ]


régime de retraite | régime de pension | plan de retraite | plan de pension

pension plan | retirement benefit plan | retirement plan


régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur

employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan


régime de pension agréé | régime de rente agréé | régime de retraite agréé

approved pension plan


régime de pension | régime de retraite

pension plan | pension scheme


cotisations à la sécurité sociale, aux régimes de pension et aux régimes analogues

contributions to social security, pension and similar schemes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Régime complémentaire de pension: tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément à la législation et à la pratique nationales, lié à une relation de travail et destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés.

Supplementary pension scheme: any occupational retirement pension scheme established in conformity with national legislation and practice, which is linked to an employment relationship and is intended to provide a supplementary pension for employed or self-employed persons.


Dans ce processus, les pensions sont traitées du point de vue de la viabilité financière des régimes de pension et de l'ensemble des finances publiques, ainsi que sous l'angle de la contribution des régimes de pension au fonctionnement des marchés financiers et de l'emploi et à la performance de l'économie dans son ensemble.

Pensions are dealt with in this process from the point of view of the financial sustainability of pension systems and public finances as a whole, as well as of the contribution of pension systems to the functioning of labour and financial markets and to the performance of the economy as a whole.


Les réformes des régimes de pension publics sont essentiellement axées sur le contrôle de la croissance des dépenses, tandis que des améliorations des régimes professionnels et individuels de pension sont souvent nécessaires pour leur permettre de jouer un grand rôle dans la fourniture de revenus pour les personnes âgées.

Reforms of public pension schemes mainly focus on controlling the growth of expenditure, whereas improvements in occupational and personal pension schemes are often necessary to allow them to play a greater role in income provision for older people.


(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many ...[+++]


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197. Dans le cas où l’arrêt ou la suspension des cotisations patronales à un régime de pension survient avant l’entrée en vigueur du paragraphe 29(4) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, édicté par le paragraphe 194(1), et à la suite de l’adoption d’un nouveau régime de pension, le régime initial est réputé ne pas avoir fait l’objet d’une cessation et les prestations de pension ou autres prévues par celui-ci sont réputées être les prestations prévues par le nouveau régime relativement à toute période de participation antérieure à l’adoption du nouveau ré ...[+++]

197. If, as a result of the adoption of a new plan, employer contributions to a pension plan are suspended or cease before the day on which subsection 29(4) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, as enacted by subsection 194(1), comes into force, the original plan is deemed not to have been terminated, and the pension benefits and other benefits provided under the original plan are deemed to be benefits provided under the new plan in respect of any period of membership before the adoption of the new plan, regardless of whether the assets and liabilities of the original ...[+++]


a) pour l’application du présent règlement, du paragraphe 225.2(1) de la Loi, du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, et de l’article 225.3 de la Loi, l’exercice du régime (appelé « exercice précédent » au présent article) qui précède son exercice (appelé « exercice de la fusion » au présent article) qui comprend la date de la fusion de régimes, et l’exercice de la fusion sont chacun réputés prendre fin dans une année d’imposition différente du r ...[+++]

(a) for the purposes of these Regulations, subsection 225.2(1) of the Act, subsection 225.2(2) of the Act as adapted by these Regulations and section 225.3 of the Act, the fiscal year of the investment plan (in this section referred to as the “preceding fiscal year”) that precedes the fiscal year of the investment plan (in this section referred to as the “merger fiscal year”) that includes the day on which the plan merger occurs and the merger fiscal year are each deemed to end in a different taxation year of the investment plan and both of those taxation ...[+++]


«régime complémentaire de pension», tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément au droit national et à la pratique nationale et lié à une relation de travail, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés.

'supplementary pension scheme' means any occupational retirement pension scheme established in accordance with national law and practice and linked to an employment relationship, intended to provide a supplementary pension for employed persons.


Mon collègue sait-il que lorsque la Loi sur le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ont été fusionnées en 1966, fusion dont j'ai été témoin, je le rappelle, on a réduit le montant des cotisations prévues en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes d'un montant équivalant à la majoration des retenues prévues par le régime de pensions du Canada?

Is my hon. colleague aware that in 1966 when Canada pension was merged with the Canadian Forces Superannuation Act, and as I said, I was there when it happened, the pension deductions for CFSA went down by the amount of Canada pension deductions that were added?


L'Union européenne et les États membres, par la création d'un bon cadre réglementaire, et les partenaires sociaux, par la bonne gestion des régimes de pension, doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver la capacité des régimes de pension privés à fournir les prestations de pension auxquelles leurs membres ont droit.

The European Union and the Member States, by creating a good regulatory framework, and the social partners, through sound management of pension schemes, should take the necessary measures to safeguard the ability of private pension schemes to provide the pension benefits to which scheme members are entitled.


Malheureusement, le modèle choisi et la fusion ne suivront pas les grandes lignes de ce qu'était le tribunal du Régime de pensions de vieillesse, mais bien celui du Régime de pensions du Canada.

Unfortunately, the model that was chosen and the merger will not be based basically on the old age pension appeal board but on that of the Canada pension plan.


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