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CEDH
Charte des droits de l'homme
Charte internationale des droits de l'homme
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Convention des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme
Droits de l'homme et Conseil de l'Europe
Déclaration des droits de l'homme
Garantie de droit
Garantie des droits
Garantie des droits de l'homme
Garantie des droits de l'individu
Protection des droits
Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe

Translation of "garantie des droits de l'homme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




garantie des droits [ protection des droits ]

enforcement of rights


Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux

Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees




charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 | Convention européenne des droits de l'homme [ CEDH ]

Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | European Convention on Human Rights [ ECHR ]


Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)

Human Rights and Council of Europe Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les c ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


- La garantie des droits d'accès au réseau de fret européen: les droits d'accès seront dorénavant garantis à tous les opérateurs ferroviaires agréés qui en font la demande et qui satisfont aux conditions de sécurité, mais les États membres auront la possibilité d'accorder des droits d'accès plus étendus.

- the guarantee of access rights on the European freight network: access rights will now be guaranteed to all licensed rail operators which so request and which meet the safety conditions, while leaving Member States the option of granting broader access rights.


Enfin, l'égalité des droits entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante est déjà protégée par la législation, en l'occurrence notamment par la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Lastly, there is already relevant legislation in place to protect equal rights between self-employed men and women, such as the Directive on equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity.


Elles poursuivront également leur coopération dans le secteur de l'énergie en abordant les défis liés à l'accès, à la durabilité et à l'accessibilité des services, ainsi que dans le secteur de l'eau en travaillant dans le cadre des orientations stratégiques convenues au sommet Afrique-UE en 2014, en vue d’atteindre la Vision africaine de l'eau à l’horizon 2025. S’agissant du secteur des TIC, elles poursuivront l'harmonisation et le rapprochement des politiques et cadres juridiques et réglementaires, notamment la sécurité informatique, la garantie des droit ...[+++]

They will also continue their cooperation in the energy sector by addressing challenges related to access, sustainability and affordability of services, as well as in the water sector, by working on the strategic directions agreed to at the 2014 EU-Africa Summit to attain the Africa Water Vision by 2025, and in the ICT sector, the harmonisation and alignment of policies and regulatory frameworks, including cyber-security, safeguarding human rights and data protection.


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a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les c ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


Le champ d’application de la présente directive pour ce qui est de certaines infractions mineures ne devrait pas affecter les obligations des États membres au titre de la CEDH concernant la garantie du droit à un procès équitable, y compris le droit de bénéficier de l’assistance juridique d’un avocat.

The scope of application of this Directive in respect of certain minor offences should not affect the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial including obtaining legal assistance from a lawyer.


Le champ d’application de la présente directive pour ce qui est de certaines infractions mineures ne devrait pas affecter les obligations des États membres au titre de la CEDH concernant la garantie du droit à un procès équitable, y compris le droit de bénéficier de l’assistance juridique d’un avocat.

The scope of application of this Directive in respect of certain minor offences should not affect the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial including obtaining legal assistance from a lawyer.


- La garantie des droits d'accès au réseau de fret européen: les droits d'accès seront dorénavant garantis à tous les opérateurs ferroviaires agréés qui en font la demande et qui satisfont aux conditions de sécurité, mais les États membres auront la possibilité d'accorder des droits d'accès plus étendus.

- the guarantee of access rights on the European freight network: access rights will now be guaranteed to all licensed rail operators which so request and which meet the safety conditions, while leaving Member States the option of granting broader access rights;


La loi islandaise sur l'égalité de statut et l'égalité des droits des hommes et des femmes prévoit que, dans la mesure du possible, un nombre égal d'hommes et de femmes doit être désigné au sein des commissions et comités du gouvernement et des autorités locales.

The Icelandic Act on Equal Status and Equal Rights of Women and Men provides that, wherever possible men and women should be appointed in equal numbers to government and local government committees and boards.


Lorsque, en raison de circonstances qui lui sont particulières, un transport de marchandises présente des risques accrus et que pour ce motif la garantie de 7 000 écus est insuffisante, le bureau de départ exige une garantie supérieure sous forme d'un multiple de 7 000 écus, nécessaire à la garantie des droits de douane et autres impositions portant sur la totalité des marchandises à expédier».

Where, owing to circumstances peculiar to it, a transport operation involves increased risks and the guarantee of ECU 7 000 is therefore insufficient, the office of departure shall ask for a guarantee of a greater amount in multiples of ECU 7 000 in order to guarantee the duties relating to the total quantity of goods to be dispatched.`




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garantie des droits de l'homme ->

Date index: 2021-01-11
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