Traduction de «garantie technique d'efficacité » (Français → Anglais) :

Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de fina ...[+++]ncement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

a. la création d'un fonds pour les transports doté de moyens complémentaires à ceux que prévoit déjà actuellement le budget de l'Union européenne, et ce en réunissant une partie des crédits de la politique structurelle et de cohésion ainsi que des partenariats public-privé ou d'autres instruments financiers, telles que les garanties; ce fonds devra servir, à tous les niveaux de pouvoir, à améliorer les infrastructures de transport, à soutenir les projets RTE-T, à garantir l'interopérabilité technique et opérationnelle, à soutenir la ...[+++]recherche et à encourager la mise en œuvre des systèmes de transport intelligents dans tous les modes de transport; le financement devra suivre des critères d'octroi transparents tenant compte de l'efficacité de la comodalité visée au paragraphe 5, de la politique sociale, de la sécurité ainsi que de la cohésion sociale, économique et territoriale,

3. se félicite de la décision du 1 juin 2010, adoptée lors du sommet UE-Russie de Rostov-sur-le-Don, de lancer officiellement le partenariat pour la modernisation, qui comprend, parmi ses priorités: extension des possibilités d'investissement dans des secteurs clés moteurs de croissance et d'innovation, renforcement et approfondissement des relations économiques et commerciales, et promotion des petites et des moyennes entreprises; promotion de l'alignement des règlementations et des normes techniques, et respect strict des droits de propriété intellectuelle; l'amélioration des transports; promotion d'une économie peu consommatrice de charbon ...[+++] et d'une efficacité énergétique durables, et négociations internationales concernant la lutte contre le changement climatique; renforcement de la coopération dans les domaines de l'innovation, de la recherche et du développement, et de l'espace; garantie d'un développement équilibré grâce au règlement des conséquences régionales et sociales de la restructuration économique; garantie du bon fonctionnement de la justice et de renforcement de la lutte contre la corruption; promotion des contacts interpersonnels, renforcement du dialogue avec la société civile afin d'encourager la participation des particuliers et des entreprises; invite la Commission et le gouvernement russe à définir plus en détail le partenariat pour la modernisation; salue l'engagement du Président Medvedev de fonder la modernisation de la Russie du XIX siècle sur des valeurs démocratiques et sur l'état de droit, en édifiant une économie moderne, diversifiée et dynamique, et en encourageant la participation active de la société civile;

Cette année lors de la Troisième Commission, le Canada a coparrainé les résolutions suivantes: Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique Mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées Promotion de la participation des jeunes au développement économique et social Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes Élimination du viol et d’autres formes de violence sexuelle dans toutes leurs manifestations, notamment comme moyen ...[+++] d’atteindre des objectifs politiques Fonds de développement des Nations Unies pour la femme Durée du mandat des membres du Comité consultatif du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Appuyer l’action engagée pour faire disparaître la fistule obstétricale Les petites filles Droits de l’enfant Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus Aide et protection en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays Élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction Les droits de l’homme dans l’administration de la justice Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguisti ...

Augmenter l'efficacité des programmes destinés à encourager l'emploi, avec un accent sur l'apprentissage tout au long de la vie et la lutte contre toutes les formes de discrimination dans tous les secteurs socio-économiques; Finaliser la mise en œuvre de la réforme des services de santé en éliminant les disparités dans la couverture territoriale et la qualité des soins, en modernisant l'équipement des hôpitaux et cliniques, en améliorant les mécanismes de collecte et de redistribution des fonds collectés et en renforçant la gestion et l'évaluation des différents types de soins; Intensifier les mesures visant à éliminer la non-participa ...[+++]tion à l'éducation obligatoire, améliorer l'adaptabilité de l'enseignement technique et professionnel aux exigences du marché du travail et promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie; Pallier aux besoins de logements d'urgence et de logements sociaux et améliorer les conditions de logement dans les zones défavorisées ou pour des catégories sociales particulières; Mettre en œuvre le nouveau système national d'assistance sociale et de services sociaux, améliorer graduellement le revenu minimal garanti, le soutien aux familles avec enfants et le système public de retraites pour permettre l'éradication de l'extrême pauvreté. Finaliser la mise en œuvre de la stratégie gouvernementale d'amélioration de la situation des Roms et en particulier éliminer les cas des personnes sans papiers d'identité, soutenir la formation et l'emploi, l'éducation, les soins de santé, le logement et les programmes de développement d'infrastructures qui promeuvent l'inclusion sociale de la communauté Rom et continuent de combattre la discrimination.

= le rapport entre normalisation européenne et normalisation internationale et sa pertinence en ce qui concerne l'accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers ; = la question de savoir si, lorsqu'il n'existe pas encore de normes harmonisées, des solutions de rechange pourraient garantir un degré suffisant de conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité jusqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en reconnaissant que des normes harmonisées constituent la meilleure garantie en ce qui concerne les exigences essentielles en mati ...[+++]ère de santé et de sécurité ; = le rôle particulier des autorités publiques, y compris la Commission, au cours des différentes étapes du processus de normalisation au titre de la nouvelle approche et, dans ce contexte, les améliorations du processus par lequel les organismes européens de normalisation sont mandatés pour l'élaboration des normes harmonisées nécessaires, y compris l'examen des mandats et programmes de travail, en particulier les priorités à donner aux éléments du programme de travail ; = tout en reconnaissant que la recherche d'un consensus en la matière doit rester le principe directeur, l'examen des possibilités de recourir au vote, au sein des organismes européens de normalisation, à un stade antérieur du processus d'élaboration des normes harmonisées à l'appui de la nouvelle approche, lorsque tous les éléments techniques nécessaires sont disponibles mais qu'un consensus définitif s'avère difficile à réaliser et que cela retarde l'élaboration d'une norme ; = l'utilisation, par les organismes européens de normalisation, d'une nouvelle technologie permettant une transparence plus grande et plus immédiate sur les progrès réalisés dans l'élaboration de normes harmonisées ; = le rôle de la recherche en matière de prénormalisation comme instrument permettant d'améliorer la qualité des normes et l'efficacité du pro ...