Le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code criminel, motifs justifiant la détention sous garde, comme on l'appelle, est un projet de loi qui contient un seul article qui, s'il était adopté, modifierait une des dispositions régissant la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, plus couramment appelé la mise en liberté sous caution, et qui se trouve à l'article 515 du Code criminel.
Bill C-464, an act to amend the Criminal Code, referred to as justification for detention in custody, is a one-clause bill that, if enacted, would amend one of the provisions governing the granting or denial of judicial interim release, more commonly referred to as bail, and found at section 515 of the Criminal Code.