Que le gouvernement abroge l'alinéa 5.2(1)c) du Règlement sur le contrôle de l'identité, pris en août 2011 en vertu de la Loi sur l'aéronautique, alinéa qui dit qu'« Il est interdit aux transporteurs aériens de transporter un passager dans les cas suivants: [] c) il ne semble pas être du sexe indiqué sur la pièce d'identité qu'il présente; », car il s'agit là d'une discrimination flagrante contre les Canadiens transgenres et transsexuels et d'une violation de leurs droits fondamentaux, de leur liberté de circulation, et que cette motion fasse l'objet d'un rapport à la Chambre.
That the Government repeals Section 5.2(1)(c) of the Identity Screening Regulations under the Aeronautics Act which were introduced in August 2011 and which states that “An air carrier shall not transport a passenger: (c) if the passenger does not appear to be of the gender indicated on the identification he or she presents; ” as this is a severe discrimination against transgender and transsexual Canadians and a violation of their fundamental right, the freedom of movement, and that this motion be reported back to the House.
