Translation of "greffier de l'assemblée législative " (French → English) :

si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation ...[+++] de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE;

[2] Pour Macao, la Loi fondamentale dispose que, s'il s'avère nécessaire de modifier la méthode utilisée pour former l'assemblée législative de la RAS de Macao en 2009 et au-delà, cette décision doit être approuvée par une majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée et recevoir l'assentiment du chef de l'exécutif. Il n'y est fait aucune référence au suffrage universel.

Un pays tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles énoncées à l'article 17, paragraphe 2, point a), et à l'article 18, paragraphe 2, point a), de la directive 2004/109/CE, en ce qui concerne le contenu des informations relatives aux assemblées, si, en vertu de la législation de ce pays, un émetteur dont le siège social est établi sur son territoire est tenu de fournir au moins des informations sur le lieu, l'heure et l'ordre du jour des assemblées.

Je voudrais signaler aussi la présence à notre tribune de l'honorable Gary Carr, président de l'Assemblée législative de l'Ontario; il est accompagné de M. Claude Desrosiers, greffier de l'assemblée législative.

L'honorable Daniel Hays, sénateur, Président du Sénat ; L'honorable Peter Milliken, député, Président de la Chambre des communes ; L'honorable Hedy Fry, C.P., députée, Secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ; L'honorable Jean Augustine, C.P., députée, Vice-présidente adjointe des comités pléniers ; L'honorable Keith Martin, C.P., député, Secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale ; M. Pat O'Brien, député, Président du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants ; Membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international ; Membres de la délégation canadienne à l'Assemblée parlement ...[+++]aire de l'OSCE ; M. Bob Delaney, député de la province de l'Ontario, Président du Comité permanent de l'Assemblée législative ; M. Claude DesRosiers, greffier de l'Assemblée législative de l'Ontario; et des Représentants des Affaires étrangères Canada.

Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune de parlementaires qui sont en visite ici avec l'Association parlementaire du Commonwealth. Ce sont Mme Elizabeth Hubley, de l'Île-du-Prince-Édouard, l'honorable Gérald Clavette, du Nouveau-Brunswick, l'honorable Emery Barnes, Président de l'Assemblée législative de Colombie-Britannique, M. Anthony Whitford, député de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, M. Neil Reimer, greffier adjoint d ...[+++]es comités de la Colombie-Britannique, et M. Peter Doucette, whip du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard. Des voix: Bravo!