10. estime que, pour ce qui est des groupements de coassurance ou de coréassurance, il convient de modifier les dispositions énoncées à l'article 11 concernant les seuils et la non-prise en compte du "premier assureur”, la définition du marché mondial concerné, dès lors que les risques couverts comportent plus de 20 % de risques étrangers, et le droit de retrait des groupements d'assurance, le préavis devant être porté de six mois à un an;
10. Believes that Article 11 needs to be amended, in connection with co-insurance groups and co-reinsurance groups, with regard to thresholds and factoring out the lead insurer, with regard to the definition of relevant world market, if foreign risks account for more than 20% of the risks covered, and with regard to insurance companies' right of termination, under which the six-month period should be extended to one year;
