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Harmonisation de l'assiette
Harmonisation des règles d'assiette

Traduction de «harmonisation des règles d'assiette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
harmonisation de l'assiette | harmonisation des règles d'assiette

harmonisation of the rules determining the tax base | harmonising the tax base


Comité de l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

Committee on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation


Groupe de travail sur l'harmonisation des règles en matière d'autopsie

Working Party on Harmonization of Autopsy Rules


Troisième réunion du Groupe de travail sur l'harmonisation des règles relatives à l'obligation redditionnelle afférente à l'aide

Report of the Third Working Group Meeting on Harmonization of Donors' Aid Accountability Requirements


Sous-groupe informel sur les règles d'origine établies suivant la nomenclature du Système harmonisé

Informal Subgroup on the Harmonized System-based Origin Rules


Règles générales pour l'interprétation du système harmonisé

General Rules for the Interpretation of the Harmonized Systems
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'analyse et l'évaluation de la Commission devraient comprendre l'examen du caractère facultatif de l'ACCIS, de la limitation de l'harmonisation à l'assiette imposable, de la formule de répartition, de l'applicabilité pratique du régime pour les PME et de l'incidence sur les recettes fiscales des États membres.

The Commission's analysis and assessment should include an examination of the following: the optional character of the CCCTB, the restriction of harmonisation of the tax base, the apportionment formula, consideration of the practicality of the regime for SMEs and the impact on the tax revenues of the Member States.


5. souligne qu'en raison de la complexité des règles et des contraintes administratives, les entreprises considèrent souvent le système actuel de TVA comme un obstacle à l'achèvement du marché intérieur; constate que le régime de TVA actuellement applicable aux échanges intracommunautaires tend à avoir un impact négatif sur les entreprises, et plus particulièrement sur les PME; demande par conséquent une réforme et une simplification des règles actuelles qui permettraient de garantir un meilleur environnement fiscal pour les entreprises européennes; invite la Commission à se pencher sur une harmonisation ...[+++]

5. Stresses that, as a result of the complexity of rules and administrative burdens, businesses often see the current VAT system as an obstacle to the completion of the internal market; notes that the current VAT arrangements for intra-EU trade tend to reflect negatively on businesses, and especially on SMEs; therefore calls for a reform and simplification of the current rules that would ensure a better fiscal environment for EU enterprises; calls on the European Commission to give some thought to harmonising the rules on VAT bases ...[+++]


juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation ...[+++]

Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;


Les organismes agréés devraient être tenus de mettre à jour leurs normes techniques et de les faire appliquer de manière cohérente afin d'harmoniser les règles de sécurité et d'assurer une application uniforme des règles internationales à l'intérieur de la Communauté.

Recognised organisations should be obliged to update their technical standards and enforce them consistently in order to harmonise safety rules and ensure uniform implementation of international rules within the Community.


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Elle contribue en particulier à l'harmonisation des règles pertinentes et à la reconnaissance mutuelle des agréments attestant l'application satisfaisante des règles.

It shall, in particular, assist in the harmonising of rules and mutual recognition regarding approvals attesting the satisfactory application of rules.


Certains collègues ont peut-être confondu l’harmonisation de l’assiette de l’impôt avec l’harmonisation des comptes des sociétés et des exigences en matière de transparence concernant les sociétés et leurs comptes.

Some colleagues may have confused harmonisation of the tax base with the harmonisation of company accounts and requirements for transparency between companies and their accounts.


8. réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des États membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et fiscales en vue d'une utilisation optimale des capitaux, ce qui contribue à la réalisation des objectifs de Lisbonne;

8. Reaffirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base will not in any way prejudice the fundamental prerogatives of the Member States regarding tax matters, and in particular their right to set the rates of national corporation tax; believes, however, that harmonisation of the corporate tax base will create the conditions for more transparent public and fiscal policies and enable capital to be put to the best possible use, thereby helping to attain the Lisbon goals;


9. réaffirme que l'introduction d'une assiette commune et consolidée ne porte en aucune façon préjudice aux prérogatives fondamentales des Etats membres en matière fiscale, en particulier à leur droit de fixer le taux des impôts nationaux sur les sociétés; considère, cependant, que l'harmonisation de l'assiette fiscale des entreprises créera les conditions d'une meilleure transparence des politiques publiques et de la politique budgétaire en vue d'une utilisation optimale des capitaux et donc, de la réalisation des objectifs de Lisbo ...[+++]

9. Reaffirms that the introduction of a common consolidated corporate tax base will not in any way prejudice the fundamental prerogatives of the Member States regarding tax matters, and in particular their right to set the rates of national corporation tax; believes, however, that harmonisation of the corporate tax base will create the conditions for more transparent public and fiscal policies and enable capital to be put to the best possible use, thereby helping to attain the Lisbon goals;


Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles ...[+++]

Second, the OPC Report also points to a lack of common understanding of the scope of the single issuer rule, which aims at preventing excessive reliance on a particular asset, issuer or group (Article 18(1)(e)).[7] In addition, promoting convergence in single issuer rules is especially relevant in a cross-border context, given the explicit exemption from home state investment rules which host states can impose on "guest-IORPs" within certain quantitative and qualitative limits (Article 18(7)(b) of the IORP Directive).


(4) le présent règlement harmonise les règles de production, d'étiquetage et d'inspection des principales espèces animales; pour les espèces autres que les espèces aquatiques, pour lesquelles le présent règlement ne prévoit pas de règles de production, il convient, pour la protection du consommateur, d'harmoniser au moins les exigences en matière d'étiquetage et le système d'inspection; pour les produits de l'aquaculture, il convient d'élaborer de telles règles dès que possible;

(4) This Regulation harmonises rules of production, labelling and inspection for the most relevant livestock species; for species, other than aquatic species, for which no rules of production are developed in this Regulation, it is appropriate for consumer protection to harmonise at least the labelling requirements and the inspection system; for agriculture products such rules should be developed as soon as possible;




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