-la Commission examine la possibilité de n'exiger les preuves d'arrivée à destination qu'en cas de doute ou pour les destinations à haut risque, en mettant en oeuvre des preuves (documents de transports, factures) et contrôles alternatifs.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

-the Commission will examine the possibility of requiring proof of arrival only in cases of doubt or for high-risk destinations by implementing alternative proof (transport documents, invoices) and alternative checks.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

L'assouplissement, recommandé par le Conseil, des conditions applicables à la preuve d'arrivée à destination n'est pas réalisable, car le fait d'exiger cette preuve uniquement dans les cas de doute ou pour les destinations à haut risque pourrait entraîner une perte de contrôle sur les exportations vers les pays pour lesquels les restitutions ne sont pas applicables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

An easing of the conditions relating to proof of arrival at destination as recommended by the Council is not feasible because the fact of requiring such proof only in cases of doubt or for high-risk destinations would entail a potential risk of losing control of exports to countries for which there is no refund.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

-la Commission soit chargée de conserver et de mettre à jour l'ensemble des preuves types d'arrivée à destination qui peuvent être acceptées et coordonne les vérifications dans les pays tiers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

-the Commission should be responsible for maintaining and updating files of model proofs of arrival which can be accepted, and should coordinate verifications in non-member countries.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Une expédition est considérée comme étant arrivée à destination lorsque le transporteur fait parvenir au destinataire un avis d’arrivée et que le produit est placé à un endroit qui en permet l’inspection ou que le ou les wagons ont été placés par la compagnie de chemin de fer sur la voie de transbordement réservée aux denrées ou sur une voie privée de déchargement à destination, comme il est spécifié dans la facture de livraison, s’il y en a une, ou encore que le produit est placé au lieu indiqué par le destinataire jusqu’à ce qu’il d ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

A shipment shall be deemed to have reached destination when notice of arrival has been given by the carrier to the consignee and shipment is placed where inspection is practicable or when car or cars are placed by the railroad on its recognized produce team track or on private unloading track at destination, in accordance with billed delivery (if any) or where shipment is held on consignee’s instructions awaiting his order for plac ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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155 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsque le transporteur aérien accepte de transporter une aide visée aux alinéas 148(1)a), b) ou c) et que celle-ci est endommagée au cours du transport ou n’est pas disponible à l’arrivée de la personne à destination, il doit fournir sans frais à celle-ci, dès son arrivée à destination, une aide de remplacement temporaire qui est convenable.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

155 (1) Subject to subsections (2) and (3), where an air carrier accepts a person’s aid referred to in paragraph 148(1)(a), (b) or (c) for carriage and the aid is damaged during carriage or is not available to the person upon the person’s arrival at the person’s destination, the air carrier shall, without charge, immediately provide the person with a suitable temporary replacement at the person’s destination.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Si le vendeur ne précise pas la date d’arrivée du produit au moment où il en cote le prix et qu’aucun avis de vente écrit ne précise la date d’arrivée, ou qu’aucune déclaration écrite ne prévoit quelle partie doit assumer les frais à son arrivée à destination, l’acheteur peut présumer que l’envoi est arrivé au point de vente le jour où l’achat a été effectué et n’est responsable que des frais qui s’appliqueraient normalement à un envoi arrivant à la date à laquelle il a été acheté.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

If the seller fails to furnish the date of arrival when quoting price, and in the absence of any written memorandum of sale, which includes the date of arrival, or specific written statement, as to who shall assume such charges as have accrued after arrival, the buyer may assume that the shipment arrived at point of sale on the day and date upon which the purchase was made, and shall be liable only for such charges as would properly attach to a shipment arriving on date it was purchased.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Si le vendeur précise la date d’arrivée du produit au moment d’en coter le prix, et qu’aucun avis de vente écrit ne prouve le contraire, l’acheteur doit assumer tous les frais applicables à l’envoi qui courent à compter de la date d’arrivée à destination.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

If the seller gives the date of arrival when quoting price, and in the absence of any written memorandum of sale to the contrary, the buyer shall assume all charges that accrue on the shipment from the date of its arrival.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

si le contrat est conclu pour un voyage, le port de destination et le délai à l’expiration duquel l’engagement du marin cesse après l’arrivée à destination.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-15]

if the agreement has been made for a voyage, the port of destination and the time which has to expire after arrival before the seafarer should be discharged.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-02-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-02-15]

Les destinataires des animaux et produits expédiés depuis un autre État membre sont responsables de ces animaux et produits à leur arrivée à destination ainsi que du sort de ces animaux et produits une fois le transport accompli.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1990-06-25]

The consignees of animals and products dispatched from another Member State are responsible for those animals and products upon their arrival at the destination and afterwards, once the transport operation is completed.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1990-06-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1990-06-25]

Aux termes du nouveau paragraphe 34(4), le conducteur ne contrevient pas au paragraphe 34(2) s’il lui est impossible de donner un avis à un agent de quarantaine avant l’arrivée du véhicule à sa destination au Canada, pourvu qu’il le fasse dès son arrivée à destination.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The proposed subsection 34(4) indicates that in situations where it is not possible to inform a quarantine officer of the circumstances referred to in subsection 34(2) prior to the conveyance’s arrival at its destination in Canada, an operator does not contravene proposed subsection 34(2) provided that he or she informs a quarantine officer of such circumstances on arrival at the destination.

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http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

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heure d'arrivée à destination ->

Date index: 2024-03-30