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Crédit d'impôt fictif
Déduction d'impôt fictif
Déduction de l'impôt préalable
Déduire l'impôt préalable
Excédent d'impôt préalable
Excédent de l'impôt préalable
Faire valoir la déduction de l'impôt préalable
Imputation d'impôts perçus sur la valeur ajoutée
Imputation de l'impôt préalable
Imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt
Imputation fictive
Méthode de l'imputation à l'exercice
Octroi d'un crédit d'impôt fictif

Traduction de «imputation de l'impôt préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduction de l'impôt préalable (1) | imputation de l'impôt préalable (2)

permitted deduction of input tax


faire valoir la déduction de l'impôt préalable (1) | déduire l'impôt préalable (2)

claim the input tax deduction (1) | reclaim the input tax (2)


excédent de l'impôt préalable (1) | excédent d'impôt préalable (2)

surplus of input tax | input tax surplus


imputation d'impôts perçus sur la valeur ajoutée

appropriation of taxes levied on added value


crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

tax saving credit | tax sparing


imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

crediting the foreign tax against their own tax


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method


méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]

flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]


crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

tax sparing credit | tax sparing


octroi d'un crédit d'impôt fictif [ crédit d'impôt fictif | imputation fictive ]

tax sparing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ceci est en partie dû à des facteurs temporaires tels que la répercussion de la hausse du prix du pétrole, le renchérissement des denrées alimentaires imputable aux conditions météorologiques et l'augmentation des impôts indirects.

This is partly due to temporary factors such as the pass-through of oil price increases, weather-induced food prices hikes and rises in indirect taxes.


Le processus est fortement automatisé et prévoit: i) des notifications, rappels et mandats automatiques; ii) l’identification automatique des avoirs sur la base d’informations provenant de tiers et iii) l’imputation automatique des crédits d’impôts sur les dettes en suspens.

The function is highly automated and includes: (i) automated notifications, reminders and warrants; (ii) automatic identification of assets based on third party information and (iii) automatic offsetting of tax credit entitlements against outstanding debts.


— élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés, c’est-à-direla différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu, dans tous les États membres;

— create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.


élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés (la différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu) dans tous les États membres;

create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.


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L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité budgétaire par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement budgétaire global.

The amount of each individual legal commitment adopted following a global budgetary commitment shall, prior to signature, be registered by the authorising officer responsible in the budgetary accounts and booked to the global budgetary commitment.


6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour empêcher la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;


6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour empêcher la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;


6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour mettre fin à la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;

6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;


1. L'adoption de chaque engagement juridique individuel de la Commission faisant suite à un engagement global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité du FED par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement financier global.

1. The amount of each individual legal commitment adopted by the Commission following a global commitment shall, prior to signature, be registered by the authorising officer responsible in the EDF accounts and booked to the global financial commitment.


Pour les dividendes domestiques, la plupart des États membres évitent ou réduisent la double imposition économique résultant du prélèvement, sur les mêmes revenus, à la fois de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu, en appliquant soit un système d'imputation soit un système cédulaire.

In the case of domestic dividends most Member States use an imputation or schedular system to avoid or reduce economic double taxation resulting in corporation tax and then income tax being levied on the same income.




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imputation de l'impôt préalable ->

Date index: 2022-12-16
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