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Frappé d'incapacité
Frappé d'une incapacité légale
Incapable
Incapacité
Incapacité civile
Incapacité de contracter
Incapacité de droit
Incapacité juridique
Incapacité légale
Inhabile à témoigner
Légalement incapable
Névrose de compensation
Personne frappée d'incapacité
Procuration qui subsiste à l'incapacité
Procuration valable malgré incapacité légale ultérieure
Trouble factice

Translation of "incapacité légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
incapacité légale [ incapacité juridique | incapacité de droit | incapacité | privation du droit d'exercer pleinement ses droits civils ]

legal incapacity [ legal disability | juridical incapacity | incapacity ]


incapacité | incapacité de droit | incapacité légale

legal incapacity


procuration qui subsiste à l'incapacité [ procuration valable malgré incapacité légale ultérieure ]

durable power of attorney


frappé d'une incapacité légale [ légalement incapable ]

legally incapable


Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation

Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis


mort ou invalidité grave (kernictère) associée à une incapacité à identifier et traiter une hyperbilirubinémie chez un nouveau-né

Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates


incapacité | incapacité civile | incapacité de contracter

disqualified from making a contract


frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité

incompetent as a witness | person under disability | under disability


Production intentionnelle ou simulation de symptômes ou d'une incapacité, soit physique soit psychologique [trouble factice]

Intentional production or feigning of symptoms or disabilities, either physical or psychological [factitious disorder]


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. Lorsqu’un déposant devient atteint d’aliénation mentale ou se trouve autrement frappé d’incapacité légale, et que ladite incapacité est établie d’une façon jugée concluante par le Directeur, si ce dernier estime qu’il y a matière urgente, il peut permettre que, sur les fonds au crédit de ce déposant, soient prélevées de temps à autre des sommes à verser à toute personne qu’il juge avoir qualité pour les recevoir, et le reçu de cette personne constitue quittance bonne et valable en l’espèce.

21. Where a depositor becomes insane or otherwise incapacitated to act, and such incapacity is proved to the satisfaction of the Director, and he is satisfied of the urgency of the case, he may authorize payment, from time to time, out of the deposits of such depositor, to any person whom he shall judge proper, and the receipt of such person shall be a good discharge of the same.


Je m'adresse au représentant d'Élections Canada: on conçoit qu'un agent puisse mourir ou être frappé d'incapacité légale; mais considère-t-on la démission comme de l'incapacité légale?

My question to the election official is this: in addition to death and legal incapacity— is resignation a part of that legal incapacity?


La loi porte actuellement que les candidats peuvent remplacer leur agent officiel ou en nommer un autre si le premier agent meurt ou est frappé d'incapacité légale.

Currently the act provides that candidates can replace or appoint a new official agent in the event of the agent's death or legal incapacity.


Mme Carolyn Parrish: Il est question ici «de décès ou d'incapacité légale». On pourrait peut-être utiliser le même terme dans le cas du candidat.

Ms. Carolyn Parrish: Here, under “agent's death or legal incapacity”, you allowed them to be disabled, so that might be the term you use for the candidate as well.


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«participant incapable»: un participant qui, pour des motifs autres que l'âge légal pour donner son consentement éclairé, est dans l'incapacité de donner son consentement éclairé selon le droit de l'État membre concerné;

Incapacitated subject’ means a subject who is, for reasons other than the age of legal competence to give informed consent, incapable of giving informed consent according to the law of the Member State concerned;


L'édition de 1981 du Compact Edition of the Oxford English Dictionary définit l'incapacité légale à la page 737 comme suit :

The 1981 Compact Edition of the Oxford English Dictionary defines " legal disability" as, at page 737:


(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration i ...[+++]

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


2 bis. La couverture visée au paragraphe 2 est fournie, conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, aux créances résultant de l'incapacité d'une entreprise d'investissement à effectuer l'une ou l'autre des opérations suivantes:

2a. The coverage referred to in paragraph 2 shall be provided in accordance with the legal and contractual conditions applicable for claims arising out of an investment firm's inability to perform either of the following:


une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;


une attestation, qui exprime clairement les conclusions du ou des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Cette attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention;

an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; that audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;




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Date index: 2022-03-25
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