Traduction de «indemnité d'ancienneté » (Français → Anglais) :

Même lorsqu'ils parviennent à réintégrer le marché du travail, les travailleurs qui changent d'employeur perdent leur ancienneté, ce qui peut influencer négativement leur rémunération, leurs droits aux congés et aux indemnités de licenciement. Ils sont également exposés au risque de limitation de leur droit à la retraite, de la prise en compte de leur expérience et, éventuellement, de leurs qualifications officielles.

Toutefois, le montant de cette pension ne peut en aucun cas dépasser le montant du premier versement de la pension d'ancienneté auquel l'ancien fonctionnaire aurait eu droit si, demeuré en vie et ayant épuisé ses droits à l'une ou l'autre des indemnités susvisées, il avait été admis au bénéfice de la pension d'ancienneté.

- enfin, des mesures spécifiques prévoient que l'employeur est tenu, dans le contrat de travail temporaire d'indiquer le motif du recours à ce type de relation de travail et, en ce qui concerne les intérimaires, que les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les clauses qui interdisent ou empêchent la conclusion d'un contrat de travail entre l'entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire soient nullent ou puissent être déclarées nulles de plein droit.La proposition de Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à certaines relations de travail au regard des distorsions de concurrence (basée sur l'Article 100A du Traité) comprend deux types essentiels de dispositions ...[+++] : - d'une part, que des pratiques conduisant à une distorsion de concurrence entre les entreprises relativement à la protection sociale des travailleurs visés par cette directive (travailleurs à temps partiel - travailleurs temporaires) soient éliminés, y compris en ce qui concerne des éléments s'appliquant aux congés annuels, aux indemnités de licenciement et aux indemnités d'ancienneté -relativement aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, et en proportion de la durée totale de leur prestation.

Cette catégorie vise le cas où, en vertu d'une disposition législative, réglementaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue de prendre en faveur du personnel, pour temps de service passés sous les drapeaux, ou du personnel ayant des titres à la reconnaissance nationale, des mesures particulières telles qu'indemnités, bonifications d'ancienneté, promotions supplémentaires ou congés spéciaux.

7. Pendant la période au cours de laquelle le droit à l'indemnité est ouvert, le fonctionnaire continue, dans la limite de cinq années, à acquérir de nouveaux droits à pension d'ancienneté sur la base du traitement afférent à son grade et à son échelon, sous réserve que durant cette période il y ait eu versement des contributions prévues au statut.

En cas de démission d'office pour faute grave, le membre de la Haute Autorité perd tout droit à indemnité transitoire et à pension d'ancienneté sans que toutefois les effets de cette mesure puissent s'étendre à ses ayants droit.