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IPI
Indemnité de perte d'intérêt
Indemnité de perte d'intérêt négative
Indemnité de perte d'intérêt positive

Traduction de «indemnité de perte d'intérêt positive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indemnité de perte d'intérêt positive

positive lost interest compensation


indemnité de perte d'intérêt | IPI

lost interest compensation | L.I.C.


indemnité de perte d'intérêt négative

negative lost interest compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque cette condition est techniquement impossible à satisfaire, le payeur devrait recevoir également une indemnité visant à compenser la perte des intérêts.

Where this is no longer technically possible, the payer should also be compensated for loss of interest .


«risque de marché», le risque de perte pour l’OPCVM résultant d’une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d’un émetteur.

‘market risk’ means the risk of loss for the UCITS resulting from fluctuation in the market value of positions in the UCITS’ portfolio attributable to changes in market variables, such as interest rates, foreign exchange rates, equity and commodity prices or an issuer’s credit worthiness.


«risque de marché», le risque de perte pour l’OPCVM résultant d’une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d’intérêt, les taux de change, les cours d’actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d’un émetteur;

‘market risk’ means the risk of loss for the UCITS resulting from fluctuation in the market value of positions in the UCITS’ portfolio attributable to changes in market variables, such as interest rates, foreign exchange rates, equity and commodity prices or an issuer’s credit worthiness;


H. considérant que le droit à la propriété privée est reconnu comme un droit fondamental des citoyens européens à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que "toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer", que "nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité payée en temps utile pour compensation de sa perte" et que "l'usage des ...[+++]

H. whereas the right to private property is recognised as a fundamental right of European citizens in Article 17 of the Charter of Fundamental Rights, which provides that "[e]veryone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions", that "[n]o one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss", and that "[t]he use of property may be re ...[+++]


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Autres recettes courantes [1A.18] est égal à revenus de la propriété (D.4), indemnités d’assurance-dommages (D.72), coopération internationale courante (D.74), et transferts courants divers (D.75) enregistrés en ressources de S.13, à l’exception des intérêts reçus par S.13 (D.41) qui sont également des emplois de S.13, et des autres subventions sur la production reçues (D.39) qui sont des emplois de S.13, moins transferts courants à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus ...[+++]

Other current revenue [1A.18] is equal to property income (D.4), non-life insurance claims (D.72), current international cooperation (D.74), and miscellaneous current transfers (D.75) recorded among resources of S.13, except S.13 resources of interest (D.41) that are also uses of S.13, plus receipts of other subsidies on production (D.39) that are uses of S.13, minus current transfers payable by EU budget to government [1B.10], plus net receipts from EU budget [1B.14], if positive ...[+++]


81. Il n'est pas acceptable que seul le secteur agricole, dans l'intérêt duquel la politique de non-vaccination est pratiquée, perçoive, en vertu de la décision 90/424/CEE, des indemnités en cas de perte d'animaux lors d'une épidémie de fièvre aphteuse, alors que d'autres agriculteurs et d'autres secteurs d'activité, en particulier les secteurs du tourisme et du sport, doivent supporter eux-mêmes les pertes occasionnées par cette politique.

81. It is unacceptable that only farmers in whose interest the non-vaccination policy is being pursued should receive compensation under Decision 90/424/EEC for livestock lost in an FMD outbreak while other farmers and those in other sectors of the economy – particularly tourism and sport – are compelled to foot the bill for their own losses arising from this policy.


81. Il n'est pas acceptable que seul le secteur agricole, dans l'intérêt duquel la politique de non-vaccination est pratiquée, perçoive, en vertu de la décision 90/424/CEE, des indemnités en cas de perte d'animaux lors d'une épidémie de fièvre aphteuse, alors que d'autres agriculteurs et d'autres secteurs d'activité, en particulier les secteurs du tourisme et du sport, doivent supporter eux-mêmes les pertes occasionnées par cette politique.

81. It is unacceptable that only farmers in whose interest the non-vaccination policy is being pursued should receive compensation under Decision 90/424/EEC for livestock lost in an FMD outbreak while other farmers and those in other sectors of the economy – particularly tourism and sport – are compelled to foot the bill for their own losses arising from this policy.


81. Il n'est pas acceptable que seul le secteur agricole, dans l'intérêt duquel la politique de non-vaccination est pratiquée, perçoive, en vertu de la décision 90/424/CE, des indemnités en cas de perte d'animaux lors d'une épidémie de fièvre aphteuse, alors que d'autres agriculteurs et d'autres secteurs d'activité, en particulier les secteurs du tourisme et du sport, doivent supporter eux-mêmes les pertes occasionnées par cette politique.

81. It is unacceptable that only farmers – in whose interest the non-vaccination policy is being pursued – should receive compensation under Decision 90/424/EEC for livestock lost in an FMD outbreak while other farmers and those in other sectors of the economy – particularly tourism and sport – are compelled to foot the bill for their own losses arising from this policy.


Toutefois, en cas de sinistre de fabrication, revient entièrement à l'assuré l'excédent des récupérations sur le montant des pertes ayant donné lieu à indemnisation, ce montant étant augmenté d'un intérêt calculé à un taux annuel de 5 % à compter du paiement de l'indemnité.

However, in the case of a manufacturing claim, the insured shall receive all recoveries to the extent that they exceed the indemnity paid in respect of the losses indemnified thereunder, plus interest at 5 % per annum from the date of payment of the indemnity.


Toutefois, en cas de sinistre de fabrication, revient entièrement à l'assuré l'excédent des récupérations sur le montant des pertes ayant donné lieu à indemnisation, ce montant étant augmenté d'un intérêt calculé au taux de 5 % l'an à compter du paiement de l'indemnité.

However, in the case of a manufacturing claim, the insured shall receive all recoveries to the extent that they exceed the indemnity paid in respect of the losses indemnified thereunder, plus interest at 5 % per annum from the date of payment of the indemnity.




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Date index: 2022-04-27
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