Par ailleurs, afin de limiter les pouvoirs concédés à la Commission européenne, la rapporteure propose de conférer la délégation de pouvoirs pour une période de 3 ans, au terme de laquelle la Commission européenne devra présenter un rapport faisant état des actes adoptés pendant la période et évaluer leur efficacité à la lumière des objectifs du règlement et de la PCP. Il s'agirait ainsi de veiller notamment à ce que le contrôle se fasse de manière équitable, à l'aide d'indicateurs comparatifs dans les États membres par exemple.
Furthermore, in order to limit the powers granted to the Commission, the rapporteur proposes conferring the delegation of powers for a period of three years, after which the Commission would have to submit a report on acts adopted during the period and evaluate their effectiveness in the light of the objectives of the Regulation and of the CFP, as a means of ensuring that the control is carried out fairly, for example with the aid of comparative indicators in the Member States.
