1. demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms (ci-après «la stratégie») en tant que plan d'action européen, indicatif et participatif, à plusieurs niveaux, qui soit préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs et puisse évoluer selon les besoins, qui repose sur les valeurs fondamentales que sont l'égalité, l'accès aux droits, la non-discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes et soit fondé sur les tâches, les objectifs, les prin ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-08]

1. Calls on the Commission to propose and the Council to adopt an EU Strategy on Roma Inclusion (hereinafter: ‘the Strategy’) as an EU-wide, indicative, inclusive and multilevel action plan, which will be prepared and implemented at all political and administrative level and can evolve as needed, builds on the fundamental values of equality, access to rights, non-discrimination and gender equality and is based on the tasks, objectives, principles and instruments defined by the Treaties and the Charter of Fundamental Rights, as referre ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-08]

1. demande à la Commission de proposer et au Conseil d'adopter une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms (ci-après "la stratégie") en tant que plan d'action européen, indicatif et participatif, à plusieurs niveaux, qui soit préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs et puisse évoluer selon les besoins, qui repose sur les valeurs fondamentales que sont l'égalité, l'accès aux droits, la non-discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes et soit fondé sur les tâches, les objectifs, les prin ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-07]

2. Des stratégies de développement: référence aux OMD; référence à la promotion de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté et à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes; dispositions visant à faciliter l'accès des acteurs non étatiques aux ressources des programmes indicatifs; etc.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-01-18]

2. Development strategies: reference to the MDGs; reference to the promotion of the fight against poverty-related diseases and protection of sexual and reproductive health and rights of women; provisions to facilitate non-state actors’ access to indicative programme resources; etc.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-01-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-01-18]

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À titre indicatif, nous recevons mercredi M. Christian Whelan, avocat du Bureau de l'Ombudsman du Nouveau-Brunswick, qui vient nous entretenir de l'accès à l'information.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-04-19]

Just so members know, at Wednesday's meeting Mr. Christian Whelan, who is a lawyer in the office of the Ombudsman of New Brunswick, will be here on access to information.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-04-19]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-04-19]

En tapant leur numéro de téléphone et leur indicatif régional, ils ont accès aux plus récents avertissements dans leur collectivité.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2005-10-24]

They can punch in their telephone numbers and regional code and find out the last water advisory in their community.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2005-10-24]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2005-10-24]

· la préselection de compagnie (possibilité pour le client de sélectionner sa propre compagnie par défaut, sur une base semi-permanente, afin d'éviter de composer l'indicatif de la compagnie à chaque appel) doit être offerte dans tous les Etats membres par tous les fournisseurs d'accès fixes puissants sur le marché.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-05-20]

· Company preselection (allowing the customer to select his own company by default, on a semi-permanent basis so as to avoid having to dial the company's number each time they call) must be made available in all Member States by all major fixed access suppliers on the market;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-05-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-05-20]

A titre indicatif, les problèmes évoqués entrent dans des domaines tels que : les charges administratives et les contraintes réglementaires démesurées par rapport au volume et à la fréquence des échanges transfrontières, les procédures d'enregistrement des entreprises, les régimes inadaptés d'écotaxes liées aux conditions d'emballage, la représentation fiscale et sociale, les doubles impositions et taxations des entreprises et des salariés, les voies de recours inadaptées, l'accès réduit aux marchés publics,.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-04-24]

For information, the main problems mentioned were: excessive administrative burdens and regulatory constraints in relation to the volume and frequency of cross-border trade, procedures for registering firms, unsuitable ecotax systems and rules on packaging, tax and social representation, double taxation of firms and workers, unsuitable means of redress, limited access to public contracts etc.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-04-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-04-24]

11. invite la Commission à réduire les délais inscrits à l'annexe I de son plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, annexe qui présente le calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées par ledit plan, étant donné que le délai d'observation prévu dans le cadre de la promotion des procédures extrajudiciaires y est excessivement long;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-10-10]

11. Calls on the Commission to reduce the periods set out in Annex I, containing an indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives of the action plan on consumer access to justice, since the observation period for the promotion of out-of-court procedures set out in the action plan on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market is too long;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-10-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1996-10-10]

4. invite la Commission à réduire les délais inscrits à l'annexe I de son plan d'action sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché intérieur, annexe qui présente le calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées par ledit plan, étant donné que le délai d'observation prévu dans le cadre de la promotion des procédures extrajudiciaires y est excessivement long;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-10-10]

4. Calls on the Commission to reduce the periods set out in Annex I, containing an indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives of the action plan on consumer access to justice, since the observation period for the promotion of out-of-court procedures set out in the action plan on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the internal market is too long;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1996-10-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1996-10-10]

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