(2) Il est garanti que les fournisseurs de services ou de réseaux non accessibles au public, tels que ceux qui sont réservés à des groupes fermés d'usagers, ont le droit de se connecter aux réseaux ou services publics de transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et moyennant des tarifs qui sont non discriminatoires, transparents et fondés sur les coûts.
(2) Suppliers of services or networks not generally available to the public, such as closed user groups, have guaranteed rights to connect with the public telecommunications transport network or services on terms, conditions and rates which are non-discrimantory, transparent and cost-oriented.
