Translation of "informations d'usage étendu " (French → English) :

informations d'usage étendu

étendue du devoir d'informer [ étendue du devoir d'information | étendue de l'obligation d'informer ]

Assurance des bâtiments et du matériel à usage professionnel et des marchandises formule étendue

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]

Journée européenne de sensibilisation à l'usage des antibiotiques | Journée européenne de sensibilisation au bon usage des antibiotiques | Journée européenne d'information sur les antibiotiques

protection étendue accordée aux informations confidentielles

Dossier d'informations à l'usage des experts nationaux détachés auprès des services de la Commission européenne

12. est profondément préoccupé par les restrictions de plus en plus importantes en matière de liberté des médias et de l'internet, le renforcement de la censure exercée sur les médias en ligne, l'usage de moyens coercitifs pour museler les journalistes indépendants et l'érosion des normes journalistiques en Russie ainsi que par le monopole de plus en plus étendu exercé par les médias contrôlés par l'État sur les informations accessibles au publ ...[+++]ic russophone à l'étranger; condamne l'interdiction de la diffusion des chaînes de télévision ukrainiennes et tatares en Crimée;

11. est profondément préoccupé par les restrictions de plus en plus importantes en matière de liberté des médias et de l'internet, le renforcement de la censure exercée sur les médias en ligne, l'usage de moyens coercitifs pour museler les journalistes indépendants et l'érosion des normes journalistiques en Russie ainsi que par le monopole de plus en plus étendu exercé par les médias contrôlés par l'État sur les informations accessibles au publ ...[+++]ic russophone à l'étranger; condamne l'interdiction de la diffusion des chaînes de télévision ukrainiennes et tatares en Crimée;

Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter attei ...[+++]nte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .

13. souligne que la règle de l'offre obligatoire est la principale disposition visant la protection des actionnaires minoritaires, et prend acte des résultats de l'étude externe, selon laquelle tous les États membres prévoient des exceptions à cette règle; croit savoir que ces dérogations sont souvent utilisées pour protéger les intérêts des actionnaires dominants (par exemple dans les situations dans lesquelles il n'y a pas de véritable changement de contrôle), des créanciers (par exemple lorsque des créanciers ont accordé des prêts) et d'autres parties prenantes (par exemple en vue d'équilibrer les droits des actionnaires et ceux des autres parties prenantes); soutient la Commission dans son intention de collecter des ...[+++]informations supplémentaires afin de déterminer si l'usage extrêmement étendu des dérogations est contraire à la protection des actionnaires minoritaires;