2. Aux fins de l'application de la présente directive, les termes 'établissement stable' désignent toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d'affaires sont assujettis à l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national".
2. For the purposes of this Directive the term 'permanent establishment' means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on in so far as the profits of that place of business are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of the relevant bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law".
