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Abandon des poursuites
Arrêt des poursuites
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Cessation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Engager une instance
Engager une poursuite
Engager une procédure
Entamer des poursuites
Entamer une procédure
Exposant à des poursu
Instituer des poursuites
Instituer une action
Instituer une procédure
Intenter des poursuites
Intenter une action
Intenter une instance judiciaire
Intenter une poursuite judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Poursuite abusive
Poursuite malveillante
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Prendre l'initiative d'une instance
Propre à faire l'objet de poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Traduction de «instituer des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


instituer une action [ intenter une action | engager une poursuite ]

institute an action [ pursue an action ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites

nolle prosequi


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

The responsibility of the European Anti-Fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


4. invite le gouvernement iraquien à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale afin de permettre à celle-ci d'engager des poursuites suite aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité commis par le groupe «État islamique»;

4. Calls on the Iraqi Government to ratify the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) in order to allow the ICC to prosecute the war crimes and crimes against humanity committed by IS;


27. rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de l'établissement d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et un cadre réglementaire stable; recommande, à cette fin, d'étendre le traité instituant la Communauté de l'énergie au-delà de 2016, tout en adaptant son processus décisionnel aux enjeux futurs, comme la mise en place de mécanismes de contrôle juridique pour faire face aux manquements dans l'application de l'acquis communautaire, ainsi que ...[+++]

27. Recalls that the Energy Community Treaty sets the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; recommends to this end extending the Energy Community Treaty beyond 2016, whilst adapting its decision-making to future challenges, including by setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation as well as solidarity mechanisms; welcomes the application to join the Energy Community by Georgia, which would become the third Eastern Partnership country, after Ukraine and Moldova, to join; calls for further expansion of the Ener ...[+++]


La responsabilité de l’Office, tel qu’institué par la Commission, concerne également, au-delà de la protection des intérêts financiers, l’ensemble des activités liées à la sauvegarde d’intérêts de l’Union contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales.

The responsibility of the Office as set up by the Commission also extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to safeguarding Union interests against irregular conduct liable to result in administrative or criminal proceedings.


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Ne pas instituer de mesures conduirait très probablement à une poursuite de l’évolution négative de la situation financière de l’industrie de l’Union.

Not imposing measures would most likely lead to a continuation of the negative trend of the financial situation of the Union industry.


35. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relè ...[+++]

35. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action to be taken against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity, notably by including these grounds in anti-discrimination law; expresses deep concern a ...[+++]


32. demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le genre, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté, y compris par la police; demande au gouvernement de la Turquie d'aligner la législation turque sur l'acquis communautaire et d'adopter une loi instituant un conseil pour l'égalité et la lutte contre la discrimination; relè ...[+++]

32. Urges the Government to ensure that equality, regardless of gender, gender identity, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced, including respect by the police; calls on the Government of Turkey to align Turkish law with the acquis communautaire and to adopt legislation establishing an anti-discrimination and equality board; notes the need for further action against homophobia, and any kind of discrimination, harassment or violence on grounds of sexual orientation or gender identity; expresses deep concern at the regular prosecution of LGBT ...[+++]


Il est nécessaire d'instituer un instrument financier de la protection civile (ci-après dénommé «instrument») au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom, et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes telles que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, les actes terroristes — y ...[+++]

It is necessary to establish a civil protection financial instrument (the Instrument) under which financial assistance may be given, both as a contribution to improving the effectiveness of response to major emergencies, in particular in the context of Decision 2001/792/EC, Euratom, and to enhancing preventive and preparedness measures for all kinds of emergencies such as natural and man-made disasters, acts of terrorism including chemical, biological, radiological and nuclear terrorism, and technological, radiological or environmental accidents, including the continuation of measures that were previously taken under Decision 1999/847/EC ...[+++]


Il a été institué en tant qu'organe de l'Union européenne, par une décision du Conseil du 28 février 2002 [1] (ci-après «la décision Eurojust»), dans le but de promouvoir et d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites pénales dans les différents États membres, d'améliorer la coopération entre leurs autorités nationales compétentes et d'apporter un soutien à ces dernières.

Eurojust was set up as a body of the European Union by Council Decision of 28 February 2002 [1] (hereafter: "the Eurojust Decision") in order to stimulate and improve the coordination of criminal investigations and prosecutions in the Member States, to improve cooperation between the competent national authorities and to support the latter.


(2) considérant que la responsabilité de l'Office européen de lutte antifraude tel qu'institué par la Commission s'étend, au-delà de la protection des intérêts financiers, à l'ensemble des activités liées à la sauvegarde d'intérêts communautaires contre des comportements irréguliers susceptibles de poursuites administratives ou pénales;

(2) Whereas the responsibility of the European Anti-fraud Office as established by the Commission extends beyond the protection of financial interests to include all activities relating to the need to safeguard Community interests against irregular conduct liable to give rise to administrative or criminal proceedings;


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